La circonstance qu'elle ait été enregistrée comme une requête distincte est toutefois sans incidence sur la régularité du jugement ou de l'arrêt attaqué, dès lors qu'elle a été jointe à l'instance en cours

La circonstance qu'elle ait été enregistrée comme une requête distincte est toutefois sans incidence sur la régularité du jugement ou de l'arrêt attaqué, dès lors qu'elle a été jointe à l'instance en cours

de la reprise d'instance n'étaient pas réunies, de sorte que l'instance était interrompue, la cour d'appel a violé l'article L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-22

devant la juridiction prud'homale, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'elles sont reprises à l'initiative du

ne constituait pas une «instance en cours» au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce ; que M. et Mme X... ajoutaient que la société Gecina n'avait en toute hypothèse déclaré aucune créance et

Le 16 novembre 2023, le juge-commissaire a constaté que la créance de la société Ch [J] faisait l'objet d'une instance en cours.

Le 16 novembre 2023, le juge-commissaire a constaté que la créance de la société Global Access faisait l'objet d'une instance en cours.

Le 16 novembre 2023, le juge-commissaire a constaté que la créance de Mme [M] faisait l'objet d'une instance en cours.

Ou dispose-t-il plus largement qu'elles s'appliquent à toutes les instances en cours, quelle que soit la date du fait générateur ?

au fond devant le tribunal, portant sur les comptes entre les parties, eût été définitivement jugée, et qu'il existait une instance en cours ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seule une instance

somme de 10.375.749,03 euros à titre définitif, de juger que cette demande a été tranchée par l'ordonnance définitive du juge-commissaire en date 1er décembre 2009 qui a constaté l'existence d'une instance

d'appel a condamné la SCI à verser à la CRCAM la somme de 94 400,74 euros ; que pourtant, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire de la SCI étant parties à l'instance, la cour d'appel,

Me [V], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société HB+[Localité 4] a contesté par courrier recommandé du 04 décembre 2015 la créance de M. [J] pour le motif de «instance en cours».

AARPI [Localité 3] et par Me [H] [X] [Adresse 18] APRES EN AVOIR DELIBERE Cette affaire est pendante dans l'attente de l'issue de l'instance la cour d'appel de Versailles.; Le tribunal ordonnera le

d'" instance en cours concernant un actif ou un droit dont l'entreprise d'assurance est dessaisie ", visée par cet article, englobe une instance en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance

Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Desfarges, déclare se désister de l'instance en cours.

B... », quand l'article 5-5°, b, relatif aux pouvoirs du juge, était immédiatement applicable aux instances en cours, quelles que soient les dates du bail et du congé, la cour d'appel a violé les articles

, ce dont il résultait que toutes les parties à la décision attaquée avaient été appelées à l'instance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé