500 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE UN REFUS ILLEGAL DE PERMIS DE CONSTRUIRE A LE BOIS-PLAGE-EN-RE ; 2° SURSOIE A STATUER JUSQU'A CE QU'UNE DECISION DEFINITIVE INTERVIENNE DANS L'INSTANCE

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'une instance pénale est en cours et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du

partie civile pour abus de confiance à l'encontre de la gérante de la société ne saurait être assimilée à l'action en résolution d'un contrat et, qu'au surplus, le prêteur n'avait été ni informé de l'instance

Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans une instance pénale, a contesté le paiement des honoraires facturés devant le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Fort de France ; Attendu que

demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'à la suite de fautes médicales, Mme X... est accouchée le 12 mars 1980 d'un enfant atteint de séquelles cérébrales ; que lors de l'instance

de la clôture pour que soit versé aux débats l'arrLt rendu le 9 novembre 2005 par la chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris et qu'il soit sursis B statuer dans l'attente de l'issue des instances

"aux motifs que la victime avait présenté devant la Cour des demandes dénuées de tout sérieux ; "alors qu'aucune disposition légale n'autorise à mettre les dépens ou partie des dépens d'une instance

de renvoi n'est que la copie du réquisitoire définitif ; qu'elle explique à raison qu'en cas de succès, l'instance pénale conduira à une nouvelle saisine de la juridiction d'instruction en vue d'une nouvelle

Un sursis à statuer a été prononcé dans l'instance en responsabilité dans l'attente de l'issue de la procédure pénale.

juillet 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 juin 1997), d'avoir rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'instance

Le 16 août 1994, ils furent traduits devant le juge près le tribunal d’instance pénale de Gevaş qui ordonna leur mise en détention provisoire.

l'organisme financier ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ; 2 / que la juridiction civile doit surseoir à statuer dans l'attente de l'issue d'une instance

Par une ordonnance du 15 décembre 2000, après examen de la cause du requérant sur dossier, le tribunal d’instance pénale de Bursa condamna celui-ci à une peine d’emprisonnement légère de dix jours et à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Martine X..., ès qualités, de son intervention volontaire afin de reprise d'instance

L'employeur a par ailleurs diligenté une instance pénale ayant abouti à la relaxe du salarié des chefs d'abus de confiance et d'usage de faux et à sa condamnation pour des faits de faux en écritures privées

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à sa liberté d’expression à raison de sa condamnation pénale.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Vu l'article 4 alinéa 2 du code de procédure pénale

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 593, alinéa 2 du Code de procédure pénale