à la reprise d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, cependant que la pertinence des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi devait s'apprécier en fonction de l'ensemble des actifs

d'un dispositif anti-agression, déclenché en raison d'une attaque à main armée tentée auprès d'une autre employée, elle a subi divers dommages dont la banque a été dite contractuellement responsable, l'action

doit être replacé dans la situation où il se serait trouvé si les désordres ne s'étaient pas produits ; que la cour d'appel a constaté que le groupe froid, fourni par la société Brissonneau York et installé

de son licenciement le 11 juillet 1991 et que, par courrier du 22 juillet 1991, il lui était confirmé qu'aucun reproche ne pouvait lui être adressé et que la mesure de mise à pied qui lui avait été infligée

André Z... père était destinée au seul écoulement des eaux pluviales et qu'un évier n'a été installé par le demandeur qu'en 1965 après le décès de l'auteur commun en 1964" et que "la maison initialement

108,68 francs avec les intérêts à compter du 20 février 1987, date de la mise en demeure de payer le montant dû et qu'ils ont rejeté la demande de contre-expertise ; "que pareillement, la peine infligée

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Val'Air, société par actions

Bois et Débits a comparu à l'audience du tribunal correctionnel du 19 février 2002 et qu'il représentait la société par actions simplifiées ; qu'il s'ensuit que cette société a comparu volontairement,

communications d'un télex appartenant au comité des sports dont le prévenu était vice-président, par une société commerciale dont Kraspy était l'un des associés ; "alors que le droit d'exercer l'action

INTIMÉE sous le n° RG 25/1152 : La S.A.

Il a donc considéré que l'action en nullité formelle était prescrite.

une requête, enregistrée le 9 août 2021, la société CSS Station, représentée par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a infligé

lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; pour l'infraction d'abus de confiance, le point de départ de la prescription de l'action

Code civil, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour caractériser la faute, l'arrêt ne pouvait prétendre que pendant ces négociations, il y avait eu accord, fût-ce de principe, sur le prix des actions

__________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2023 1°/ Mme [H] [Y], domiciliée [Adresse 1], 2°/ la société [Y], société par actions

en juin 2013 ; 5) la convention de souscription d'un emprunt auprès du Crédit agricole à hauteur de 3 500 000 euros d'une durée de vingt ans ; 6) la convention signée entre le centre communal d'action

10 du Code de l'aviation civile et 4.5.b de l'annexe I auxdits articles résultant du décret n° 91-660 du 11 juillet 1991, 1 et 3 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1963 portant définition des installations

, déduction faite du rachat des dossiers sur résiliation ou annulation conventionnelle ou judiciaire liée à l'action du VRP ; qu'il se bornait à préciser, en ses articles 27-2-4-1 et 27-2-4-2, que l'assiette