____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'institution

La société Secafi et le CHSCT font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur leurs demandes tendant à obtenir la communication par La Poste de certains documents et à proroger le délai de remise

Y... rappelait qu'en 1985, AGF avait considérablement réduit son secteur d'activité, qui était celui de son équipe, de sorte que la société AGF ne pouvait fonder la prétendue insuffisance professionnelle

responsabilité de la négociation et de la signature de l'accord cadre sur la réduction du temps de travail au sein du Pôle Eau du groupe Générale des Eaux ; que l'arrêt attaqué, en se bornant à se fonder

La société Libérer le potentiel fait grief au jugement de déclarer irrecevables et mal fondées ses demandes et de la condamner à payer une certaine somme à la société Vanellope service, alors « que les

[F] [B] au sein de la SARL Delta Concept Bat, n'en fait pas un client institutionnel de cette dernière.

La société Chubb et la société Asteel font grief aux arrêts de confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état en ce qu'il s'était déclaré incompétent pour connaître de la demande principale formée par

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail ; 2 / que l'établissement distinct est une notion fonctionnelle qui dépend de la nature de l'institution

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les juges répressifs ne peuvent prononcer des peines que lorsque sont réunis les éléments constitutifs d'une infraction déterminée par la loi ; qu'il ne résulte pas des constatations des juges du fond

Les comptes prévisionnels font apparaitre des résultats suffisants pour assurer le remboursement du passif selon les modalités prévues par le plan.

Il conteste le montant du salaire mensuel pris en compte pour le calcul de son indemnité journalière de prévoyance et soutient que l'institution aurait du se fonder sur son salaire mensuel brut, soit 3054

dissimulé par les agents des organismes de sécurité sociale aux intéressés ; que par suite de la déclaration de non-conformité de ces dispositions qui sera prononcée, l'arrêt attaqué sera privé de fondement

peu important l'existence d'une autre communauté non concernée par les lois du marché et ayant donc des intérêts moindres, voire opposés et en tout cas déjà pris en compte dans le cadre d'autres institutions

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'institution

que le 18 mai 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés

CETAT03-01-03,RJ1 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - FONDS D'ORGANISATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES [FORMA] -Contrats passés par le Fonds - Caractère de contrats administratifs.

(arrêt p. 4) ; "1 ) alors que, d'une part, la confusion de peines n'est pas subordonnée à l'existence d'un lien entre les faits punis ; que la chambre de l'instruction ne pouvait dès lors se fonder