jugeant que la société requérante ne pouvait, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, opposer à l'administration fiscale les paragraphes 20 et 40 de l'instruction

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X..., demeurant à Maisons-Alfort Val-de-Marne , ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 1er juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris

COLAS CENTRE OUEST demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 15 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

l'Etat ne prouve pas qu'elle ait eu un caractère non lucratif ; Considérant, enfin, que si la société requérante invoque, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code alors en vigueur, une instruction

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

recours enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 31 octobre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 8 juillet 1974 par lequel le tribunal administratif

Pour l'application de ces dispositions, l'instruction administrative référencée 5 E-1 85 du 5 février 1985, reprise dans la documentation administrative référencée BOI-BA-BASE-20-20-20-30, points n° 20

Pour l'application de ces dispositions, l'instruction administrative référencée 5 E-1 85 du 5 février 1985, reprise dans la documentation administrative référencée BOI-BA-BASE-20-20-20-30, points n° 20

ET JEAN-PIERRE X..., SOCIETE EN NOM COLLECTIF DONT LE SIEGE EST ..., A SETE HERAULT , ET TENDANT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT : - L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1978, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

et qui est représentée par son président directeur général en exercice ; la société S.R.E.E. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif

La société SCOP CERUR invoque, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le bénéfice de l'instruction administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-10-10-20.

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Alcatel Lucent France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a transmis cette demande au tribunal administratif

d'Etat, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande enregistrée à ce tribunal par M.