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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3bdc5b777c909930d9
17 janvier 2023
pour 74 parts en pleine propriété et 24 parts en nue-propriété; - Monsieur [J] [Z] pour 74 parts en pleine propriété et 24 parts en nue-propriété; les époux [Z] conservant 12 parts chacun en usufruit
6ème Chambre A
6270c6212354d9057d9e92eb
2 mai 2022
[V] et du compte joint des époux, elle n'a cependant procédé à aucune démonstration chiffrée de nature à démontrer que sa participation aurait, compte tenu du remboursement des échéances des emprunts,
Chambre 1/Section 2
65bd3b9f46d547e419fc18d8
15 janvier 2024
L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100152
7 février 2018
X... a procédé à une donation-partage en faveur de ses enfants de la moitié en nue-propriété de cette villa dite « [...] » dont elle était titulaire ; que Mme Martine X... et M.
Pôle 6 - Chambre 6
5fe2006872de4709734a378b
16 décembre 2020
Sur la nature des actifs cédés L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique
5fe2042e8dfeb80b38f77ec6
Sur le cours des intérêts Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation de CAI à verser des dommages et intérêts est assortie d'intérêts au taux légal à compter de
5fe2043b8dfeb80b38f77eca
Chambre 1 cab 01 A
65b7f8e6858823c56e0cb95e
24 janvier 2024
Il ressort de ces pièces que la défenderesse est l'unique titulaire du contrat, les cotisations étant prélevées chaque mois sur son compte bancaire personnel.
Chambre JAF
69789711cdc6046d47da7d84
8 janvier 2026
Sur les autres récompenses dues à madame [U] par la communauté Monsieur [O] reconnaît que madame [U] était titulaire avant le mariage : - d'un compte de dépôt ouvert à la [15] et qui était créditeur
5fe2007972de4709734a378e
Pôle 5 - Chambre 1
6162b6204785972364720407
28 septembre 2011
. ***** Vu l'appel interjeté le 17 décembre 2009 par la société AKG-IMAGES PARIS (SARL), ci-après la société AKG, du jugement contradictoire rendu le 27 novembre 2009 par le tribunal de grande
ECLI:FR:CCASS:2009:C100222
25 février 2009
des sommes qu'il n'a jamais considérées comme propriété de son fils, d'une part Monsieur X... se borne à produire des attestations bancaires qui ne constituent pas des historiques de compte seuls à même
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00585
19 juin 2019
Pour prétendre que le droit interne va dans le même sens, le syndicat invoque encore l'article L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle, en se référant toutefois à sa rédaction issue de la loi n
Cour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd85307
5 avril 2001
La société GEORGES MONIN est propriétaire de la marque dénominative KED, déposée à l'I.N.P.I. en classe 32 pour désigner des jus de fruits et sirops ; cette marque, actuellement enregistrée sous le n°
1ère Chambre
69a93fa2cdc6046d47929275
5 janvier 2026
Cependant, la simple production des relevés bancaires n'est pas de nature à démontrer que Madame [F], titulaire d'une procuration sur les comptes bancaires de la défunte, l'enrichissement de celle-ci.
6ème Chambre
DTA_2406249_20250617
17 juin 2025
Elle soutient que : - elle présente un intérêt pour agir en raison de sa qualité de voisin immédiat et de la nature du projet ; - le mémoire du préfet n'est pas recevable ; - la procédure est irrégulière
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00004
5 janvier 2022
Il ressort de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de la directive 2008/95 du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0603DEC006933801
3 juin 2004
Ces commissions étaient ainsi composées de trois arbitres, le premier étant indiqué par l'intéressé, le deuxième par le gouvernement et le troisième, le président, coopté par les deux autres.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0629JUD007803701
29 juin 2006
    Par ailleurs, ils demandent 10   000   EUR au titre du dommage moral pour les désagréments et les frustrations que leur ont causés les juridictions internes et les autorités administratives
6e Chambre D
60359565d3c93fb9e983c0bf
30 mars 2016
, depuis le 11 février 2002 sur le compte n° [Compte bancaire 3] et depuis le 24 novembre 2009 sur les comptes n° [Compte bancaire 1], [Compte bancaire 2], [Compte bancaire 4], [Compte bancaire 5], [Compte
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