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809 résultats pour « intérêts ayant la nature de fruits, propriété du titulaire du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3bdc5b777c909930d9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

pour 74 parts en pleine propriété et 24 parts en nue-propriété; - Monsieur [J] [Z] pour 74 parts en pleine propriété et 24 parts en nue-propriété; les époux [Z] conservant 12 parts chacun en usufruit

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6270c6212354d9057d9e92eb

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

[V] et du compte joint des époux, elle n'a cependant procédé à aucune démonstration chiffrée de nature à démontrer que sa participation aurait, compte tenu du remboursement des échéances des emprunts,

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65bd3b9f46d547e419fc18d8

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100152

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

X... a procédé à une donation-partage en faveur de ses enfants de la moitié en nue-propriété de cette villa dite « [...] » dont elle était titulaire ; que Mme Martine X... et M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2006872de4709734a378b

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Sur la nature des actifs cédés L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2042e8dfeb80b38f77ec6

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Sur le cours des intérêts Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation de CAI à verser des dommages et intérêts est assortie d'intérêts au taux légal à compter de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2043b8dfeb80b38f77eca

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Sur la nature des actifs cédés L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

65b7f8e6858823c56e0cb95e

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il ressort de ces pièces que la défenderesse est l'unique titulaire du contrat, les cotisations étant prélevées chaque mois sur son compte bancaire personnel.

Source officielle
TJ

Chambre JAF

69789711cdc6046d47da7d84

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les autres récompenses dues à madame [U] par la communauté Monsieur [O] reconnaît que madame [U] était titulaire avant le mariage : - d'un compte de dépôt ouvert à la [15] et qui était créditeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2007972de4709734a378e

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Sur la nature des actifs cédés L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162b6204785972364720407

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

. ***** Vu l'appel interjeté le 17 décembre 2009 par la société AKG-IMAGES PARIS (SARL), ci-après la société AKG, du jugement contradictoire rendu le 27 novembre 2009 par le tribunal de grande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100222

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

des sommes qu'il n'a jamais considérées comme propriété de son fils, d'une part Monsieur X... se borne à produire des attestations bancaires qui ne constituent pas des historiques de compte seuls à même

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00585

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Pour prétendre que le droit interne va dans le même sens, le syndicat invoque encore l'article L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle, en se référant toutefois à sa rédaction issue de la loi n

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd85307

Appel

5 avril 2001

5 avril 2001

La société GEORGES MONIN est propriétaire de la marque dénominative KED, déposée à l'I.N.P.I. en classe 32 pour désigner des jus de fruits et sirops ; cette marque, actuellement enregistrée sous le n°

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69a93fa2cdc6046d47929275

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Cependant, la simple production des relevés bancaires n'est pas de nature à démontrer que Madame [F], titulaire d'une procuration sur les comptes bancaires de la défunte, l'enrichissement de celle-ci.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406249_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Elle soutient que : - elle présente un intérêt pour agir en raison de sa qualité de voisin immédiat et de la nature du projet ; - le mémoire du préfet n'est pas recevable ; - la procédure est irrégulière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00004

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Il ressort de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de la directive 2008/95 du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0603DEC006933801

Admin. suprême

3 juin 2004

3 juin 2004

Ces commissions étaient ainsi composées de trois arbitres, le premier étant indiqué par l'intéressé, le deuxième par le gouvernement et le troisième, le président, coopté par les deux autres.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0629JUD007803701

Admin. suprême

29 juin 2006

29 juin 2006

    Par ailleurs, ils demandent 10   000   EUR au titre du dommage moral pour les désagréments et les frustrations que leur ont causés les juridictions internes et les autorités administratives

Source officielle
CA

6e Chambre D

60359565d3c93fb9e983c0bf

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

, depuis le 11 février 2002 sur le compte n° [Compte bancaire 3] et depuis le 24 novembre 2009 sur les comptes n° [Compte bancaire 1], [Compte bancaire 2], [Compte bancaire 4], [Compte bancaire 5], [Compte

Source officielle

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