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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 938 résultats pour « intérêts de droit assortissant une taxe mise en recouvrement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Lorsque pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année
Article R243-59-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 57
Sa demande est recevable tant que les sommes mises en recouvrement au titre d'une situation couverte par cette circulaire ou instruction n'ont pas un caractère définitif.
Article Annexe I
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Kourou, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Kourou. (***) Le recouvrement des
Article 266 sexdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 90
-Le fait générateur de la taxe intervient et la taxe est exigible au moment de la mise à la consommation des produits mentionnés au II du présent article. IV.
Article 708
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 81
Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément aux articles L. 124-3 et L. 124-4 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement.
Article L257
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45
Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge.
Article L433-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des compétences
Article L322-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des compétences en matière
Article L423-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle et des sanctions, les dispositions
Article R862-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 17
La contribution mentionnée à l'article L. 862-4-1 est déclarée et liquidée par les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale à l'organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l'article
Article 1609 untricies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09
Les prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont déclarés et liquidés par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés à ces articles selon les modalités suivantes : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur
LEGIARTI000039767775
DÉLÉGATIONS INTERRÉGIONALES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, ordres de recouvrer
Article L257 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
Les avis de mises en recouvrement peuvent être émis et rendus exécutoires et les mises en demeure de payer peuvent être émises, sous l'autorité du comptable public compétent, par les agents du service ayant reçu délégation.
Article 17
Suppression du caractère exonératoire des versements faits à cet établissement par les redevables de la taxe d'apprentissage.
Article L553-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 81
La mise en demeure ne peut concerner que des sommes mentionnées sur la notification.
Article L255 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71
Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues à l'article 1635 quater A du code général des impôts et les pénalités afférentes sont assises, liquidées et recouvrées en vertu d'un titre de perception individuel ou collectif
Article R862-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28
Par dérogation à l'article R. 243-15, lorsque les déclarations de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 n'ont pas été produites dans les délais prescrits ou sont manifestement erronées, le montant de son produit peut être provisoirement fixé par l'union
Article 1043
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 59
droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 ou honoraires.
Article D311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29
Conformément aux dispositions des articles D. 49-81-2 et D. 49-81-4 du code de procédure pénale, lorsqu'est mise en œuvre la procédure prévue par les dispositions de l'article 720-5 du même code relative à l'exécution d'une période de sûreté assortissant
Article L253
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 52
L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement.
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