CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2000, qui, pour conduite d'un véhicule automobile malgré suspension du permis de conduire, a prononcé l'annulation du permis de conduire, avec interdiction

L..., usufruitière, ont donné à bail à la société FMJ Scooter un local commercial, situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, en vue de son utilisation pour l'activité d'achat, vente de

B... a acheté des actions en vue de les revendre.

de recevoir des subsides de l'extérieur pendant une période maximum de deux mois ; / 3° La privation pendant une période maximum de deux mois de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que

l'information au terme de laquelle les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel ; "alors, d'une part, que l'article 49 du Code de procédure pénale fait, à peine de nullité, interdiction

    Le 21 juin 2002, le requérant acheta des parts (correspondant à une superficie de 50 m 2 ) d’un terrain situé à Ankara. 4.

par lui, sans inviter au préalable les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en prononçant à son encontre l'interdiction

* La participation directe ou indirecte à l'interdiction de revente hors réseau : En l'espèce, V-P FRANCE achète des produits CHANEL auprès des détaillants agréés.

[K], a vendu le 28 juin 2018 son fonds de commerce d'achat et de revente de véhicules automobiles neufs et d'occasions à la société Chris Auto, représentée par M. [Y].

UNE INTERDICTION DE S'OCCUPER D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, CE QUI IMPLIQUAIT DE LA PART DU VENDEUR AU MOINS LA GARANTIE DE SON FAIT PERSONNEL, LAQUELLE ETAIT EVIDEMMENT INCOMPATIBLE AVEC LE FAIT QUE X

C... indiquait avoir procédé à des achats pour revendre mais indiquait l'avoir fait faute de pouvoir s'approvisionner auprès d'autres grossistes dont Tecnicar ; que ses achats au cours de la période du

d'objets dans une maison d'arrêt, cession ou offre de stupéfiants dans un local administratif, usage illicite de stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et 5 ans d'interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 26 novembre 1998, qui, pour infractions à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à 3 ans d'interdiction

[O] [Z], exerçant tous les deux l'activité de promoteur immobilier, de fausses offres d'achat, censées émaner d'investisseurs liés à l'association AGC 12 CER France Aveyron, en utilisant l'en-tête de

majeure, constituent une des principales charges retenues contre lui, qu'il a été perçu par son entourage comme ayant un caractère impulsif et violent, que sa remise en liberté, même s'il lui est fait interdiction

II. - L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie.

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de l'intégralité de ses demandes ; Aux motifs que « il est constant que Monsieur X... a acheté le 6 juin 2006 auprès de la société

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acheté