que cette marque a été reproduite par l'Imprimerie LNI et utilisée par la Commune de GENNEVILLIERS sans l'autorisation de la Société HASBRO INC, et qu'il s'agit d'une marque jouissant d'une exceptionnelle

d'habitation toujours utilisé : la présence d'effets personnels était constatée », puis que la mairie avait procédé au relogement de cette locataire en date du 24 juillet 2014 et que la société civile

française 'Notaires 37' n° 10 3 734 369, - a débouté la SA Notariat Services de l'ensemble de ses demandes, - a fait interdiction à la SA Notariat Services d'utiliser le signe 'Notaires 37',

se rapportant à la marque 945.40.598. (…) Que la Cour d'appel a également fait interdiction au SIMS de faire usage de la marque 998.26510 de Monsieur X..., marque qui existe toujours.

Elle ajoute que la vraisemblance de la contrefaçon n'est pas établie, faisant valoir qu’elle n’utilise pas le “deco pierre” à titre de marque mais de façon descriptive, dans le cadre de l’utilisation du

des produits ou des services :1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D'un signe identique ou similaire

pour des produits ou des services : 1° d'un signe identique à la marque utilisée pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° d'un signe identique ou

affaires pour des produits ou des services :1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D'un signe identique

Est d'une part interdit à l'ancien franchisé d'utiliser une enseigne concurrente, et, d'autre part, d'offrir à la vente des produits de marques liées à cette enseigne, soit l'enseigne concurrente dont

MAX no 92 424 352, - déclaré mal fondée la demande subsidiaire de réglementation complémentaire de la marque MAX X... et d'interdiction de cession des droits sur la marque no 93 454 999 MAX B...

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 mai 1994, qui les a condamnés, Patrick F..., pour escroqueries, à 3 ans d'emprisonnement, 100 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction

n'est pas prévue pour une utilisation antérieure à titre de marque d'usage ; qu'en décidant pourtant, en l'espèce, que la société X... chausseur pourrait continuer à apposer la marque " X... chausseur

Est assimilé à un usage au sens du premier alinéa : 1° L'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque ; 2° L'usage fait par une personne habilitée à utiliser la marque collective ou la marque

du Code du travail, de l'arrêté ministériel du 26 avril 1996, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque

Sur le moyen additionnel de cassation des mémoires de la SCP Nicolay -de Lanouvelle, pris de la violation des articles 170, 173, 384, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Protocole 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe non bis in idem, défaut de motifs, manque

Protocole 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe non bis in idem, défaut de motifs, manque

vendus en France ; qu'en ne limitant au territoire français l'interdiction d'utiliser l'emballage jugé imitant de manière illicite une marque figurative déposée en France et en ordonnant la confiscation

date du 22 mars 1990 qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a prononcé contre lui l'interdiction

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2005, qui, pour détournement de fonds publics, l'a condamné à 4 000 euros d'amende, 2 ans d'interdiction