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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300575
18 mai 2011
18 mai 2011
convention et interdiction pour les parties de se prévaloir des obligations découlant de la convention annulée.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2200884_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2200886_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2201068_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2201073_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488177.20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la notification tardive de l'interdiction, quelques jours avant la tenue du spectacle, entraîne une grave désorganisation et suppose
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308173_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La société requérante soutient, en premier lieu, que l'interdiction faite à ses locataires d'accéder au chalet porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fb70
5 mars 1971
5 mars 1971
MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE INDEXEE, LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT SITUE AU TROISIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE ; QUE CET ACTE, QUI RAPPELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 631 DU CODE CIVIL ET L'INTERDICTION
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60365247af8aa7b34d508651
12 novembre 2015
12 novembre 2015
[I] [H] d'un jugement rendu le 23 janvier 2015 par le conseil de prud'hommes de PARIS qui, saisi par l'intéressé de demandes tendant à la requalification en contrat de travail des contrats de location
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206702_20220806
6 août 2022
6 août 2022
, et qui révèle une décision préfectorale d'interdiction, a conduit à l'annulation des réservations de la journée et met en péril à brève échéance la poursuite de son activité de location de canoës, en
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90368
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Sur le fond, ils ont invoqué la mise en location-gérance du fonds entre le 1er juin 1998 et 2000, ce qui exclut toute faute de leur part, et le fait qu'ils n'ont pu fournir d'autres éléments comptables
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b54c
14 avril 1972
14 avril 1972
MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LOCAFRANCE-SERVICE A CONSENTI LES 14 ET 30 JUIN 1966 A LA SOCIETE ENTREPRISE HENRI FONTERAY LA LOCATION
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2600963_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300836
2 juillet 2013
2 juillet 2013
foi ; qu'en l'espèce, la cour, qui a résilié le bail qui liait l'exposante à la commune de Gruissan, motif pris d'une sous-location prohibée, sans rechercher si cette sous-location n'avait pas été autorisée
Source officielleciv1
61372108cd580146773f06b4
2 mai 1989
2 mai 1989
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PARIS NORD LOCATION, dont le siège social est à Epinay (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation
Source officielleciv3
607943299ba5988459c412f4
9 octobre 1973
9 octobre 1973
ET SUZANNE Y..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE SIS A ..., ONT DONNE EN LOCATION A VICENTE X...
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320633_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
E dans le spectacle programmé le 14 septembre 2023 au Zénith Paris-La Villette qui fait l'objet de la mesure d'interdiction contestée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320676_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
E dans le spectacle programmé le 14 septembre 2023 au Zénith Paris-La Villette qui fait l'objet de la mesure d'interdiction contestée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301259
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Le mode d'exploitation du fonds de commerce est gérance mandat, même si le contrat est mentionné à la rubrique préimprimée "location gérance."
Source officiellecr
61372624cd5801467742345d
24 octobre 2001
24 octobre 2001
1991 ; que sur les engagements souscrits par EID avec Pathé Consortium, la preuve n'était pas rapportée, par ailleurs, que l'acte ait été faussement daté du 6 janvier 1991 ; sur le contrat de sous-location
Source officiellePage 24 sur 291