A a été condamné, le 11 octobre 2022, par le tribunal correctionnel de Valenciennes à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et interdiction de paraître au domicile de la victime pour menaces

législation sur les stupéfiants et détention non autorisée d’arme de catégorie B, le 10 mars 2020 par le tribunal correctionnel de Valence à la peine d’un mois d’emprisonnement pour violation de l’interdiction

X se disant [X] [D] [G] a fait l’objet d’une condamnation le 20 mars 2024 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine d’interdiction de paraître dans certains lieux pendant 1 an pour des faits de

A... à compter du 13 août 2022 par le tribunal judiciaire de Pontoise, à la suite de la plainte de son épouse pour violences conjugales, avec interdiction de paraître à son domicile.

dix-huit mois d’un sursis seulement partiel avec un délai d’épreuve de deux ans et des obligations de se soumettre à des mesures d’examen, de contrôle, de traitement ou de soins médicaux ainsi que des interdictions

Cependant, il ressort des pièces du dossier que cet enfant vit chez sa mère, dont le requérant était alors séparé depuis plusieurs années, dans une ville où il lui a été fait interdiction de paraître par

Thomas d'avoir commis les faits pour lesquels il est mis en examen, à le déclarer pénalement irresponsable et lui ordonner l'interdiction de paraître dans les départements Nord-Pas-de-Calais durant quinze

L'autorité administrative a ainsi parfaitement accompli les diligences lui incombant.

B a déjà fait preuve de grande violence en leur présence et qu'il est, en tout état de cause, frappé d'une interdiction de paraître dans le département de la Haute-Vienne où résident la mère et les enfants

B a été condamné à une peine d'un an d'emprisonnement assortie six mois de sursis probatoire pendant deux ans, ainsi qu'à une interdiction de paraître au domicile et d'entrer en relation avec son épouse

J'avais une interdiction la première fois mais c'était que sur le territoire de [Localité 8] maintenant j'ai compris que c'est sur tout le territoire.

trois mois d’emprisonnement, pour des faits de violences conjugales en présence d’un mineur, puis dernièrement une nouvelle fois le 16 juin 2025, à une peine de dix mois d’emprisonnement et à une interdiction

de se rendre en Andorre ; " alors qu'en vertu du principe de territorialité de la loi pénale, les juges ne peuvent prononcer à l'encontre d'un prévenu une mesure d'interdiction de paraître visant un

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

judiciaire de Bobigny en date du 22 septembre 2023, à une peine d’emprisonnement délictuel de dix-huit mois assortie, à hauteur de dix mois, d’un sursis probatoire pendant deux ans avec, à ce titre, interdiction

de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ».

En outre, la requérante, qui a fait l’objet d’une ordonnance pénale le 14 janvier 2025 pour un fait de vol en réunion commis le 13 janvier 2025 puis, d’un classement avec interdiction de paraitre pour

de détenir ou de porter une arme pendant cinq ans et une interdiction de paraître sur les lieux des faits pendant trois ans.