Aux termes du premier texte susvisé, le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

dépôt de garantie de 3 627, 96 euros détenu par la société Spring Alma, la créance étant ainsi admise à hauteur de 109 837, 27 euros à titre privilégié ; condamner la société Burton comme elle agit à payer

novembre 2006, dans le présent litige ; Sur la nature de la créance : Considérant que selon l'article L 621-24 du code de commerce "le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction

l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, à la

faite au notaire d'instrumenter un acte auquel ce parent ou allié est partie, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; 2°/ que l'interdiction faite par l'article

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société [...] à payer à Maître U..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Logitec, la somme

-par conséquent, condamner la société EG Réfrigération à payer à M.

N... fait grief à l'arrêt de le condamner, en sa qualité de caution solidaire de la société CGX, à payer à la Caisse la somme de 152 449,02 euros alors, selon le moyen : 1°/ que la décharge de la caution

l'escompte les 23 et 26 juillet 2002 de sept effets pour un montant total de 80.113,58 euros; Sur la compensation Attendu que si le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction

force de chose jugée'; aussi la résiliation du bail et ses conséquences devraient être infirmées, ' - prétendent également que le jugement ouvrant la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction

Les échéances du prêt n'étant plus payées, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 janvier 2017, l'EARL DE LA RAUDERIE a été mise en demeure de payer la somme due au titre des échéances

L'article L313-28 du Code monétaire et financier dispose qu'à compter de la notification faite au débiteur cédé de son interdiction de payer entre les mains du cédant, il ne se libère valablement qu'auprès

Selon le maître de l'ouvrage, la société IPFC est très peu intervenue, privilégiant de recourir à des sociétés sous-traitantes qui, n'étant pas payées par elle, ont refusé de poursuivre leurs prestations

€ de travaux non réalisés qu’elle n’a en tout état de cause pas payés.

nulle et non avenue" et qui ne lui a pas été notifiée au domicile qu'elle avait élu selon d'autres stipulations de ce marché ; Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer

la société KFC France de sa demande reconventionnelle d'inscription de sa créance alléguée au passif de la société Euro Propre ; - condamné in solidum la société Euro Propre et Me [O] ès qualités à payer

du code de commerce, auquel renvoie l’article L631-14 du code de commerce en matière de procédure de redressement judiciaire, prévoit que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

La décision de la commission de surendettement déclarant recevable la demande de traitement du surendettement entraîne pour le débiteur, en contrepartie de la suspension des voies d'exécution, l'interdiction