AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722e3cd58014677402cb8
18 juin 1997
18 juin 1997
le contenu de la carte, de leur donner des conseils et d'enregistrer les commandes de ces clients, fonction qui était autrefois assumée par le maître d'hôtel de chaque étage, et qu'ils sont les intermédiaires
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civ1
613722cecd58014677401af4
27 mai 1997
27 mai 1997
loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la SCI Régina a, le 29 mars 1990, confié à la société Coexco France, l'étude financière d'un projet immobilier ainsi qu'une mission d'intermédiaire
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