X... n'invoquait pas une interruption de la prescription et, a fortiori, "une interruption naturelle" ; qu'en relevant d'office le moyen tiré d'une interruption naturelle de la prescription décennale,

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prociner

qui avait, en application de l'article 190 du Code de procédure pénale, compétence exclusive en la matière, n'est pas de nature à mettre en échec le principe de la suspension de la prescription au profit

L'intimée soulève l'irrecevabilité de cette demande, qu'elle qualifie de nouvelle, par référence aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, qui prohibe, en principe, toute prétention

Elle se réfère sur ce point aux dispositions de l'article 2243 du code civil qui dispose que l'interruption et non avenue si le demandeur se désiste de sa demande.

Selon l'article 2243 du code civil, l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice est non avenue si celle-ci est définitivement rejetée. 7.

et suspensives inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives et suspensives

-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité

alors qu'il bénéficiait d'un congé d'éducation ouvrière et à produire un certificat del'organisme responsable de son stage de formation attestant inexactement qu'il avait participé audit stage sans interruption

qu'ils soient notamment prothétiques ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que Bernard X... prothésiste dentaire reconnaît qu'il procède habituellement depuis janvier 1985 jusqu'à ce jour sans interruption

pendant trois mois, prononcée par la première des deux décisions attaquées du 7 décembre 1995 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes est fondée sur l'interruption

-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité

-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité

[X] ; - un contrat de partenariat entre Prodim et Codis, aux termes duquel Prodim déléguait à Codis certaines de ses missions de franchiseur '8 à Huit'.

  Decisions relating to prohibitions of access   16.

abstenus fautivement de l'organisation d'examens complémentaires pendant la grossesse de Madame X..., privant ainsi les époux X... de la possibilité de demander un avortement thérapeutique ou une interruption

He relies on Articles   3 (prohibition of inhuman or degrading treatment) and   13 (right to an effective remedy).   Bogatova v.

après cassation, les a condamnés à des peines d'amende pour le délit d'importation en contrebande de marchandises fortement taxées et la contravention d'importation en contrebande de marchandises ni prohibées

En application de l'article 161 du code civil le mariage est prohibé " en ligne directe entre tous les ascendants et descendants et les alliées de la même ligne ".

He noted at the outset that he was strongly of the view that the placing of the probe in the vehicle was done knowingly to defeat the prohibition contained in the Regulation of Investigatory Powers Act