Les électeurs sont divisés en deux circonscriptions, l'une regroupant ceux qui exercent dans la région d'Ile-de-France, l'autre regroupant ceux qui exercent en dehors de cette région.

Article D211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Code de justice militaire (nouveau)

Le chef de poste tient deux registres d'écrou : l'un pour les militaires, l'autre pour les personnes étrangères aux armées. Les registres sont cotés et paraphés par le commandant d'unité.

Article 4-1

—

Pour être conservés dans ce répertoire, les actes mentionnés aux 2° et 3° doivent avoir été établis en France en la forme authentique ou concerner au moins un époux français.

Article 8

—

Chapitre VI : Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, Art.

Article 5

—

et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, par dérogation au premier alinéa de l'article 887-1 du code civil, lorsque l'omission d'un héritier résulte de la simple ignorance ou de l'erreur, si le partage

Article L34-8-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 83

Code des postes et des communications électroniques

-Sans préjudice des obligations de partage susceptibles d'être imposées au titre d'autres dispositions du présent code ou d'autres dispositions législatives, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de

Article R1111-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32

Code de la santé publique

Le titulaire peut décider que des données le concernant contenues dans son dossier médical partagé ne soient pas accessibles aux professionnels et établissements de santé, établissements ou services sociaux ou médico-sociaux autorisés à accéder à son

Article R1111-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 36

Code de la santé publique

Lorsqu'il envisage de prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement en application de l'article L. 1111-4, et à moins que les directives anticipées ne figurent déjà dans le dossier en sa possession, le médecin interroge le dossier médical partagé

Article L127-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 39

Code de l'environnement

II. ― Toute restriction susceptible de créer des obstacles pratiques, au point d'utilisation, à l'accès et au partage de ces séries et services de données géographiques entre autorités publiques est prohibée.

Article 8

—

Si un salarié soumis à la législation d'une Partie contractante est détaché sur le territoire de l'autre Partie contractante par son employeur ayant son siège sur le territoire de la première Partie contractante, ce salarié est, à l'égard de son travail

Article R242-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Code rural (nouveau)

antérieures d'autres confrères ; - il doit limiter son intervention aux actes justifiés par l'urgence et inciter le propriétaire ou le détenteur de l'animal à faire assurer le suivi des soins d'urgence par son vétérinaire traitant habituel ; - il doit

Article 59

—

Le présent chapitre est applicable aux services de plateforme de partage de vidéos dont le siège social effectif est en France.

Article D328-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 13

Code de la route

Un arrêté du ministre chargé des transports définit les messages faisant la promotion des mobilités actives, ou des mobilités partagées, ou des transports en commun.

Article R1261-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 77

Code de la santé publique

Les structures d'accueil des corps mettent en place un système d'information partagé avec l'autorité ministérielle à des fins statistiques, budgétaires et de financement.

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 53

Code de l'environnement

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article R1111-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32

Code de la santé publique

Le droit d'accès et de rectification des données personnelles contenues dans son dossier médical partagé, reconnu à son titulaire, s'exerce :

Article 13

—

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 novembre de chaque année un bilan relatif à l'exécution et à la coordination des programmations nationale et régionale des interventions de l'Etat en matière de formation professionnelle et d'apprentissage

Article 2-1

—

Le taux horaire de la rémunération en cas d'intervention ou de télé-interventions effectuées à l'occasion d'une astreinte en matière de sécurité et d'exploitation des systèmes d'information est fixé ainsi qu'il suit :

Article 1

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Les taux applicables à l'indemnisation des astreintes ou des interventions prévus à l'article 3 du décret n° 2009-169 du 13 février 2009 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Indemnité d'astreinte

LEGIARTI000051769197

—

Seuils d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer, des activités interventionnelles

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