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93 291 résultats pour « intervention du representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372358cd58014677408918

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

X... une somme représentant le coût des travaux à entreprendre pour mettre les "jacobines" en conformité avec les plans du bâtiment, et de rejeter la demande en paiement d'honoraires de conception complémentaires

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00625

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Les consorts B... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'assignation en intervention forcée de M. M...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01490

Cassation

10 décembre 2024

10 décembre 2024

en ce qu'il a rejeté la requête en nullité, alors « qu'en régime de flagrance, la perquisition doit, obligatoirement et par principe, être effectuée en présence de l'occupant du lieu visité ou du représentant

Source officielle
CC

civ3

613720f9cd580146773eff1a

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

à usage de bureaux, la société Danto Rogeat a, par avenant au marché, déclaré abandonner les éventuels intérêts moratoires relatifs à cette opération en contrepartie de la charge financière que représentait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02284

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

syndicaux, ni l'employeur tout au long de la présence de Monsieur [M] dans l'entreprise, ne se sont saisis du sujet ; que Monsieur [M] ne fait pas état de son intervention auprès des représentants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01564

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

d'une discrimination ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'irrecevabilité opposée à l'intervention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00677

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

Mme [D] [F] a déposé plainte par deux fois pour des faits de tapage nocturne respectivement en date des 10 novembre 2022 et 7 mars 2023, ces derniers faits ayant nécessité l'intervention de la police qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201037

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

N... auprès du prêteur, l'a assigné devant un tribunal de grande instance pour le voir condamner au paiement de diverses sommes représentant le montant des échéances qu'elle a acquittées à la suite de

Source officielle
CC

comm

61372477cd58014677415ba9

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

la demande du receveur, l'arrêt retient qu'un créancier est inapte à saisir le tribunal en vue d'allonger le dépôt de la liste des créances, que l'article L. 621-39 du Code de commerce donne au représentant

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff29d

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, aux motifs que lui restaient dues diverses commissions et que plusieurs parties de son secteur avaient été attribuées à d'autres représentants

Source officielle
CC

civ2

é primitivementc/M. X

61372467cd5801467741533d

Cassation

3 février 2005

3 février 2005

Y..., l'ordonnance retient que le profit constituant l'assiette de l'honoraire de résultat doit s'apprécier par rapport aux gains obtenus par suite de l'intervention du conseil ; qu'il résulte des courriers

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mlle E

613722d4cd58014677401ff9

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

l'exécution des clauses de l'adjudication, une procédure de folle enchère a été engagée par la partie poursuivante; que Mme E... a formé un dire en soutenant qu'elle avait remis la somme représentant

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4be

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

HDA et non répercutées à ses clients ; que des indices sérieux d'infractions aux articles 46 et suivants de l'ordonnance n 45-1483 du 30 juin 1945 relatifs à la facturation qui pesaient sur les représentants

Source officielle
CC

civ1

6137246acd5801467741551c

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

Civ.I, 10 mars 1999 pourvoi n° G 96-18.699), que Mme X... a demandé la saisie des cartes postales éditées par la société Editions Dubray, représentant la façade du café "Pegasus Bridge", première maison

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300342

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Jean Luc X... à « prendre des engagements juridiques valables sans l'intervention au bail du représentant de (ses) créanciers » ; que les consorts X... n'établissent pas plus que cette intervention de

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612938

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Le représentant de l'Etat dans la région dispose d'un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations pour donner son accord ou motiver son refus après avoir recueilli l'avis du comité

Source officielle
CC

civ3

613723d2cd5801467740e923

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

Jean-Claude B..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la Société maisons Savinel, 8 / de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00034

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Une intervention un samedi, un dimanche ou un jour férié donne lieu au versement d'un th supplémentaire (soit 3 th).

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d15

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et à verser à la compagnie Assurance Mutuelle des Fonctionnaires, partie civile, la somme de 30 000 francs représentant

Source officielle
CC

civ1

61372294cd580146773feb9c

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

à la négociation d'un représentant du cocontractant autre que le notaire, autorise la perception simultanée des émoluments de négociation du notaire et de la commision de l'agent immobilier ; qu'en

Source officielle