AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372358cd58014677408918
6 octobre 1999
6 octobre 1999
X... une somme représentant le coût des travaux à entreprendre pour mettre les "jacobines" en conformité avec les plans du bâtiment, et de rejeter la demande en paiement d'honoraires de conception complémentaires
Source officiellePage 24 sur 4665
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00625
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Les consorts B... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'assignation en intervention forcée de M. M...
Source officielle