X... a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre de diverses demandes à l'encontre de la société SFIM ; que la radiation de l'affaire a été prononcée à l'audience de conciliation du 20 novembre 2006

X... de Saint Sauveur n'avait pas choisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt dès l'introduction de son instance, mais qu'il avait alors opté pour le conseil de prud'hommes de Paris ; que

prud'homale et dont il aurait pu tout aussi bien obtenir la communication dans le cadre de cette instance, ne répondait pas à un intérêt juridique légitime (violation des articles L. 123-5-1 du code du

André, demeurant Quartier Le Paty à Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône), en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 6 août 1991 par le conseil de prud'hommes d'Arles, au profit : 1 /

L'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice ; il ne peut dépendre de circonstances postérieures à l'introduction de la demande et susceptibles de rendre cette demande

Après radiation de la procédure le 7 mars 2022, puis reprise de l'instance le 16 août 2022, la formation paritaire de la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Forbach a, par jugement

se poursuit devant la juridiction de renvoi ; que la saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne constitue pas l'introduction d'une instance ou d'un appel ; qu'en matière prud'homale, la procédure

Par jugement en date du 3 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Quimper a : - Dit et jugé que les prétentions de Mme [L], non formulées dans sa requête introductive d'instance du 20 février 2018 sont

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 15/00060 ASSOCIATION ORSAC C/ [G] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE du 17 Décembre

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par acte introductif d'instance délivré le 24 avril 2025, M.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par acte introductif d'instance délivré le 24 avril 2025, M.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par acte introductif d'instance délivré le 24 avril 2025, M.

d'une nouvelle instance lorsque le fondement des prétentions est né ou a été révélé postérieurement à l'extinction de l'instance primitive ; qu'en retenant que le salarié connaissait avant le 25 février

2026 à : - Me Jean-Baptiste DURAND, avocat au barreau de TOULON - Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes

s'opposait à l'introduction d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes», la cour d'appel a violé ensemble l'article 8 de la Convention internationale concernant la cessation de la relation

X..., salarié de la société Regroupement et diffusion de Saint-Lubin a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires ; Attendu que pour faire

des Houillères dont son mari était le gérant salarié, en qualité d'aide gérante dans le cadre de contrats à durée déterminée saisonniers, Mme Raymonde X... a, le 29 août 2001, saisi le Conseil de Prud'hommes

Café de France le 17 mars 1999 et affectée au mois de décembre 2000 dans un établissement exploité par la société Kaiserli, a démissionné de son emploi au mois de juin 2002 et saisi le conseil de prud'hommes

Selon l'article 2242 du code civil, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Ainsi, la requérante a saisi le conseil de prud'hommes le 7 février 1985 et n'a déposé ses conclusions que le 10 octobre 1985.