ce faisant, violé les droits de la défense et les articles 460 et 513 du code de procédure pénale, 2°/ qu'il résulte des notes d'audience que si le ministère public a soulevé le moyen tiré de l'irrecevabilité

que le ministre chargé de l'économie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son intervention sur le fondement des articles L. 442-6 et L. 470-5 du Code de commerce en conséquence de l'irrecevabilité

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les incidents soulevés et a, en conséquence, prononcé sur les intérêts civils, alors « qu'en retenant, pour écarter l'exception d'irrecevabilité

l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la Direction générale des Douanes et des Droits indirects, alors, selon le pourvoi, que la société Jalinetex est bien fondée à opposer à l'Administration l'irrecevabilité

la cour d' appel avait été saisie à tort d'un contredit, puisque selon les propres termes de l'arrêt, la déclaration d'incompétence du juge-commissaire devait s'analyser comme une déclaration d'irrecevabilité

[G], alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction, directement saisie d'une demande de mainlevée de contrôle judiciaire, ne peut relever d'office l'irrecevabilité de cette saisine sans avoir mis le

Les consorts [O], les sociétés [O] et les liquidateurs soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi des banques aux motifs que l'arrêt du 9 mars 2022, qui a tranché le principal en déclarant irrecevable la tierce

chambre, que celui-ci – qui critiquait l'ordonnance – ayant rejeté la demande de caducité de la déclaration de saisine, déclaré le président de chambre incompétent pour statuer sur la demande d'irrecevabilité

approprier les motifs, sans s'expliquer, - en admettant qu'elle ait ainsi considéré comme irrecevables les conclusions d'appel n° 4 de la société Délice & Création du 27 juin 2022 -, sur leur éventuelle irrecevabilité

Par une seconde ordonnance du 21 mai 2019, saisi par conclusions d'incident de l'appelant, le même juge a prononcé l'irrecevabilité pour tardiveté des conclusions de la société. 8.

Il en résulte que le commandement de payer valant saisie immobilière doit, à peine d'irrecevabilité de la procédure introduite par l'assignation consécutive à celui-ci, être délivré à chacun des deux époux

[N] irrecevable en ses moyens d'irrecevabilité tenant à l'application du principe « fraus omnia corrumpit », à la subrogation et au défaut d'intérêt et de qualité à agir ainsi qu'en ses demandes formées

aucune des parties n'avait invoqué ni le délai de forclusion de 10 jours pour contester le coût prévisionnel de l'expertise à compter de la réception par l'employeur du cahier des charges, ni l'irrecevabilité

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de la requête du Préfet de Police à fin de prorogation de la rétention, alors, selon le moyen, que celle-ci, qui se contente de

Z... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Haguenau, 3 février 1999), d'avoir rejeté, à la demande d'autres organisations syndicales, l'exception d'irrecevabilité soulevée par eux, d'avoir

droit public partie à l'instance, l'exception tirée d'une absence d'autorisation de plaider émanant de son organe compétent peut être régularisée jusqu'à ce que le juge statue ; qu'en déduisant l'irrecevabilité

droit public partie à l'instance, l'exception tirée d'une absence d'autorisation de plaider émanant de son organe compétent peut être régularisée jusqu'à ce que le juge statue ; qu'en déduisant l'irrecevabilité

droit public partie à l'instance, l'exception tirée d'une absence d'autorisation de plaider émanant de son organe compétent peut être régularisée jusqu'à ce que le juge ne statue ; qu'en déduisant l'irrecevabilité