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1 919 697 résultats pour « juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007769648

Admin. suprême

15 mars 1991

15 mars 1991

tendant aux mêmes fins que la présente requêe, au motif que l'administration avait pris les mesures d'exécution qu'appelait la décision du Conseil d'Etat du 8 décembre 1982 ; que l'autorité de la chose jugée

Source officielle

Page 24 sur 95985

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Annonces BODACC15 résultats

Journal officiel
Immatriculations

JUGES, JULIE

SIREN 920862059Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges

Immatriculation suite au transfert de l'établissement principal hors ressort

05/06/2026

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Dépôts des comptes

JUGESH HAIR CUTRTING

SIREN 904674041Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

05/04/2026

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Créations

JUGES, Julie

SIREN 920862059Greffe du Tribunal de Commerce de Cusset

17/03/2026

Voir →

Créations

SWIB T'achètes ou tu juges

SIREN 100851575Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

19/02/2026

Voir →

Radiations

JUGES, Julie

SIREN 920862059Greffe du Tribunal de Commerce de Cusset

02/09/2025

Voir →

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007862375

Admin. suprême

26 janvier 1996

26 janvier 1996

L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 30 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008048181

Admin. suprême

14 mai 2001

14 mai 2001

Société des eaux de Grenoble à une astreinte de 85 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 1er octobre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200009

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

de la créance et de l'action en paiement de la banque ; que le 4 mai 2015, la banque a déposé des conclusions de désistement ; que par conclusions du 5 août 2015, M. et Mme X... ont demandé au juge de

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca7387d2195b603a0bc24c

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Il se prévaut des termes du jugement. Il affirme prouver que Mme V... détient les avoirs litigieux.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

5fca5c7e0bb23e37dd4fceb7

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[C] [G] ne démontre pas en conséquence que l'exécution du jugement aurait pour lui des conséquences manifestement excessives.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdcd00138bf0e3b4d7085e6

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 425 DU 22 MAI 2018 R.G : 16/01149-LAG/MP Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd960a3ad83004b881ae432

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Le jugement déféré sera confirmé de ce chef.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd988dbd2cc3e7917022e79

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2020 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/07509 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3MTO Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda8823a61ab0150f2bc3c8

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

les sociétés SMAG et SOCAFI sont cessionnaires en raison de l'exclusion prononcée, sur présentation du jugement et justification de sa signification préalable - dire et juger que les sociétés LES CARRIERS

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdb2f370b885e056bb84f87

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

Il a jugé que l'absence de déclaration de créance de loyers au passif de la société Cap Sensoria n'est pas exclusive de recevabilité de l'action en responsabilité contre les défendeurs.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd9321ffd7ff0123544791f

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 18 MAI 2020 N° RG 18/07812 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SY6O AFFAIRE : [O] [J] C/ SA BANQUE ACCORD et autres Décision déférée à la cour : Jugement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007757474

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Charbonnières-les-Varennes à une astreinte de 2 000 F par mois en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 juillet 1982 par lequel le tribunal

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007657060

Admin. suprême

9 décembre 1977

9 décembre 1977

REQUETE DE LA SOCIETE GALLICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007685863

Admin. suprême

14 février 1979

14 février 1979

REQUETE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA CONDAMNANT A EXECUTER LE CONTRAT PASSE AVEC LA COMMUNE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007669401

Admin. suprême

17 janvier 1979

17 janvier 1979

LE N 10 096, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007862874

Admin. suprême

17 mars 1995

17 mars 1995

culture, enregistré le 29 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008025340

Admin. suprême

30 janvier 2002

30 janvier 2002

et qu'il a été donné acte de ce désistement ; Considérant que, par un jugement du 10 mars 1997, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00938

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

à son encontre par les chefs du jugement déférés, formule ainsi une prétention sur laquelle la cour d'appel est tenue de statuer ; qu'en retenant, pour confirmer le jugement entrepris, que dans le dispositif

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008077345

Admin. suprême

26 janvier 2000

26 janvier 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 19 octobre 1993

Source officielle