COMMUNIQUE LE MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION DE REFORME QUE LA RATP SERVAIT A SON AGENT, DEVENU INVALIDE ET DONT LEDIT EMPLOYEUR SE RESERVAIT DE POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DEVANT LA JURIDICTION

auraient employés à l'achat de plusieurs immeubles ; que les époux Z... ont été inculpés d'escroquerie, mais que l'instruction pénale est toujours en cours ; que parallèlement Mme B... a demandé à la juridiction

l'exercice de ses fonctions ; "aux motifs que les écritures litigieuses, même si elles sont inhabituelles, ont été prises à l'occasion d'échanges de conclusions contradictoirement débattues devant une juridiction

celui prévu par les articles 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, dans le cas où cette mesure est prononcée par la juridiction civile ou consulaire, d'où il suit que l'arrêt attaqué est privé

licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ; qu'il résulte de ces dispositions légales et réglementaires propres aux procédures collectives que la juridiction

Selon ce texte, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive.

pénale ne peut connaître de la demande en exception de garantie qui doit être débattue devant la juridiction civile ; que l'exception de non-garantie sera en conséquence déclarée irrecevable et la MGFA

de François A... ; "aux motifs que les personnes mises en examen invoquent l'article 5 du Code de procédure pénale, qui dispose que la partie civile qui a exercé son action devant la juridiction civile

civile ne constituent pas "une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction civile en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments" prévue à l'article 314-7 du code pénal,

civile sur le fondement du paragraphe 2 relatif aux inventions hors mission attribuables, la société avait elle-même reconnu, dans le cadre de la procédure devant la juridiction civile, que l'invention

consistance des biens propres qui lui avaient appartenu ni des biens dépendant de la communauté ayant existé entre lui et son épouse en premières noces, sa mère ; qu'il appartiendra éventuellement à la juridiction

En 2017, les juridictions civiles accueillirent la demande de l’autorité fiscale et ordonnèrent au requérant de payer au budget fédéral une somme pour le préjudice causé par le délit pénal d’évasion fiscale

X... et d'anciens salariés, contestant les modalités de calcul de la réserve de participation, ont saisi la juridiction civile le 2 avril 2003 ; que MM.

L'action civile en réparation de ce dommage ne peut être exercée que devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

; qu'ainsi la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors qu'enfin, il appartient à la juridiction civile qui est saisie de conclusions de sursis à statuer jusqu'à

pénale ne saurait, sans méconnaître ses pouvoirs, s'en remettre à la juridiction civile pour apprécier les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en décidant que le délit de faux et usage de faux

Le 12 juin 2024, la SAS ECOTEC a déposé des conclusions d'incident, soulevant l’incompétence territoriale et matérielle de la juridiction civile du tribunal judiciaire de Lyon, ainsi que l’irrecevabilité

relevant de la compétence des juridictions civiles   » ( sprawa cywilna ) prévue à l’article 1 du code de procédure civile.