Aux termes de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée

s'agissant d'une contestation relative aux conséquences du défaut de transposition par l'Etat dans le droit interne d'une directive communautaire, le litige pose la question de savoir quel est l'ordre juridictionnel

Par requête déposée le 28 janvier 2020, Me [T] ès qualités a saisi le juge commissaire pour tirer les conséquences de l'absence de saisine de la juridiction compétente dans le mois de l'ordonnance du 22

, QUI LUI EST IMPARTI, ET QU'EN VERTU DE SECOND TEXTE LE RECLAMANT, QUI N'A PAS RECU DANS LES DELAIS L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL, PEUT ASSIGNER DEVANT LA JURIDICTION

LA VICTIME ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, NE CONTESTANT PAS LUI-MEME QU'IL Y AVAIT EU VIOLATION DE CES DELAIS, DEVAIT CONSIDERER QUE L'AVIS DE L'EXPERT NE S'IMPOSAIT NI A L'ASSURE NI A LA JURIDICTION

Sur la juridiction compétente : 2.

Sur le fond Dans son ordonnance du 3 mars 2023, le juge-commissaire, observant que la créance déclarée était l'objet d'une contestation sérieuse, a renvoyé les parties à saisir la juridiction compétente

les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si,

pour constater que cet acte administratif n'a pas fait l'objet d'un recours en temps utile devant la juridiction compétente pour en connaître et, en ce cas, statuer sur l'admission de la créance, peu

INCOMPETENTE NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE PROROGER LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR EN CONNAITRE QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE INTRODUITE AVANT L'EXPIRATION

Totale numéro c-54395-2025-3528 du 16/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY) INTIMÉE : S.C.P.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

contestation soulève une difficulté sérieuse ; qu'il revient à l'autorité judiciaire de trancher cette question ; qu'il y a lieu, par suite, pour le Conseil d'Etat, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction

de connaître ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'Etat, de surseoir à statuer sur le recours du ministre jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle

Olivas X... à " se mieux pourvoir devant la juridiction compétente de Buenos Aires " ; qu'à l'audience du 17 mai 1989 à laquelle l'affaire avait été renvoyée la BNA a déposé les mêmes conclusions et a

européen, de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie, de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la Cour de justice européenne aux " juridictions

Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une juridiction du même ordre si, pour

s'agissant d'une contestation relative aux conséquences du défaut de transposition par l'Etat dans le droit interne d'une Directive communautaire, le litige pose la question de savoir quel est l'ordre juridictionnel

saisies, à savoir, d'une part, une juridiction en particulier et, d'autre part, les autres juridictions compétentes en vertu des dispositions du chapitre II, sections 1 et 2, du règlement Bruxelles I