de permis de construire ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction

annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie

Y... au tribunal d'instance, le 24 février 1993, que des justifications lui avaient été demandées, qu'il avait adressées au tribunal d'instance ; que les documents fournis étaient de nature à influer

Force est de constater que la demande d'aide juridictionnelle en date du 15 avril 2025 ne peut permettre de justifier que l'appelant a bien déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le délai d'appel

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2020, le 5 janvier 2022, SNCF Réseau, représenté par Symchowicz et weissberg , demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21

de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande du permis de démolir", en l'espèce où la démolition avait déjà été régulièrement réalisée à la suite d'un permis

demandées - lui adresser la demande de justifications dont s'agit que si elle a, au préalable, restitué à l'intéressé les documents que celui-ci lui a remis à l'occasion de la vérification approfondie

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 25 août 1998 par laquelle le Consul de France à Sfax a rejeté sa demande de visa de séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

Or le fait d'avoir à justifier d'une demande conforme aux stipulations de la condition et d'un refus par une lettre de la banque est tout à fait conforme aux dispositions de l'article L 312-16 du code

CES TEXTES QUE POUR BENEFICIER DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE LA PART INCOMBANT A L'EMPLOYEUR DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOI DES JEUNES, CET EMPLOYEUR DOIT EN FAIRE LA DEMANDE

EN NULLITE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 2 MARS 1976, ET, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, CONDAMNEE A PAYER A CELUI-CI UN ARRIERE

acquis le bien; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en écartant le préjudice d'ordre financier faute de justification

aux motifs qu'elle était présentée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 84 du code des tribunaux administratifs et, en l'absence de production de la décision attaquée et de justification

ensemble, les articles 1178 et 1315 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel qui, se référant aux stipulations de l'acte sous seing privé, n'a pas inversé la charge de la preuve de la "justification

recevable ; - elles ont intérêt à agir en leur qualité de concurrent évincé ; - le SIEEPHC a commis une erreur manifeste d’appréciation de leur offre en la rejetant comme anormalement basse ; les justifications

recevable ; - elles ont intérêt à agir en leur qualité de concurrent évincé ; - le SIEEPHC a commis une erreur manifeste d’appréciation de leur offre en la rejetant comme anormalement basse ; les justifications

travail à durée déterminée doit, à peine de requalification en un contrat à durée indéterminée, comporter la définition précise de son motif ; qu'en disant que l'AGS et le CGEA n'apportaient aucune justification

tenue de ce débat, de sorte qu'il n'avait pas été en mesure de réunir les éléments utiles à sa défense en vue de leur production ; que le juge des libertés et de la détention s'est borné, pour toute justification

A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE

vertu de l'article 179 du même code, est taxé d'office, sous certaines réserves, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'administration