été écartées pour tardiveté par le président du CHSCT ; Attendu que pour refuser d'annuler la désignation des membres du CHSCT, le tribunal d'instance a relevé que la compagnie avait produit trois lettres

Cependant, la lettre de convocation n'était pas de nature à induire l'intéressé en erreur sur l'objet de la convocation et sur le fait qu'une réponse positive de la Pologne était susceptible de lui être

de la CINOR : 1) le procès-verbal établi par la commission d'appel d'offres, ainsi que ses annexes ; 2) le rapport d'analyse des offres ; 3) le rapport de la commission d'appel d'offres ; 4) la lettre

est constant et non contesté que Michel Z... avait, à la date des faits, la qualité de salarié protégé, qu'il avait été mis à pied le 8 décembre avec interdiction de paraître dans les bureaux, que la lettre

le point de départ de ce délai étant alors la date de la livraison du bien, et relevé que la société Factory promotion n'avait pas établi le procès-verbal de livraison et ne pouvait justifier de la lettre

des situations lui permettant de demeurer inscrit, retient que le seul constat de l'absence du nom de Mme Z... sur le rôle des taxes foncières ou d'habitation pour 1991, même étayé du retour de la lettre

Z... sur le rôle des taxes foncières ou d'habitation pour 1991, même étayé du retour de la lettre de convocation, ne suffit pas à écarter toutes les autres situations lui permettant d'être inscrit ; qu'il

des situations lui permettant de demeurer inscrit, retient que le seul constat de l'absence du nom de Mme Y... sur le rôle des taxes foncières ou d'habitation pour 1991, même étayé du retour de la lettre

Z... sur le rôle des taxes foncières ou d'habitation pour 1991, même étayé du retour de la lettre de convocation, ne suffit pas à écarter toutes les autres situations lui permettant d'être inscrit ; qu'il

des situations lui permettant de demeurer inscrit, retient que le seul constat de l'absence du nom de Mme X... sur le rôle des taxes foncières ou d'habitation pour 1991, même étayé du retour de la lettre

des situations lui permettant de demeurer inscrit, retient que le seul constat de l'absence du nom de Mme Z... sur le rôle des taxes foncières ou d'habitation pour 1991, même étayé du retour de la lettre

est rédigée en termes violents et mensongers ; - que son licenciement a été décidé avant tout entretien préalable ainsi que le révèlent les courriers de l'association ; que la lettre de convocation à

lieu d'appliquer par exception, et dans leur intégralité, les sanctions prévues par l'article L. 122-14-4 du même Code lorsque l'employeur n'a pas respecté la mention du conseiller extérieur dans la lettre

d'avoir confirmé le jugement la condamnant à rembourser une certaine somme à la Caisse d'allocations familiales, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à mentionner qu'elle avait été régulièrement convoquée

de licenciement et portées à la connaissance de la salariée, comme le confirment la lettre de convocation à l'entretien préalable certes surabondante, et la lettre de Mme X... en date du 22 décembre 1992

A... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que d'une part, il n'aurait reçu la lettre de convocation devant le Tribunal qu'après l'audience ; que, d'autre part, le Tribunal

Il fait valoir, sur le premier point, que la lettre de convocation à entretien préalable ne précise pas l'objet de l'entretien préalable et que les faits énoncés dans la lettre de sanction sont distincts

à réception, Monsieur X... étant le signataire de l'accusé de réception de la lettre de convocation distribuée le 4 juillet 2005 ; Alors que 1°) la convocation à l'assemblée générale doit, à peine