république a ouvert une enquête préliminaire ; que, par réquisitoire introductif du 4 août 2015, le procureur de la république a ouvert une information judiciaire des chefs susvisés ; que M.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 2005), que l'association Accueil Regain a, en 1995, ouvert

l'arrêt visait, non pas la lettre du 24 juin 1993, mais une lettre précédente du 19 octobre 1992 ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1134 du Code civil ;

- ordonné également à Jean G... de verser immédiatement à Income la somme de 271.765,33 USD correspondant aux frais inutiles de lettres de crédit ouvertes en sa faveur, ainsi que la somme de 18.820,00

Le 8 avril 2025, le CIC OUEST a transmis une lettre recommandée avec accusé de réception à M.

. a demandé à des salariés ou prestataires de la société, en l'espèce Z..., A..., B..., C... et D... de signer des traites fictives pour se procurer artificiellement de la trésorerie et a même fait ouvrir

X..., a reçu paiement de sa créance le 10 février 1996 ; que par un jugement postérieur du 13 février 1996, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte contre M.

Y... a été engagé le 4 juin 1977 en qualité d'ouvrier peintre OHQ par M.

Il indique que la lettre du 23 avril 1996, par laquelle le Secrétariat lui a répondu, a été ouverte, ainsi que les lettres suivantes (des 9 et 31 mai et du 12 juin 1996), lui adressant notamment le formulaire

Le 13 juin 2018, la banque a envoyé une seconde lettre à la société, par laquelle elle l'informait qu'en application de l'article 16 de la convention initiale, elle prononçait la déchéance du terme en

par le fait que la salariée, le 21 septembre, a ouvert une lettre recommandée rangée dans le courrier à affranchir, pour en prendre connaissance bien qu'elle ait été destinée à un employé d'une autre

d'un président d'un tribunal d'instance a ordonné la vente forcée d'immeubles appartenant à Mlle X... pour garantir le paiement à la Caisse de crédit mutuel d'Illkirch Graffenstaden d'un contrat d'ouverture

et l'équipement (Banque CGIB), aux droits de laquelle se trouve la société Caixabank (la Caixabank), d'un compte courant dont les parties avaient convenu, par acte du 16 décembre 1987, qu'il était ouvert

Par jugement en date du 20 décembre 2024, le tribunal a : - Condamné la SA Banque CIC Nord Ouest à restituer la somme de 15.080,97 euros constituant le solde créditeur du compte n°[XXXXXXXXXX01] ouvert

Y... à la suite de son licenciement, par un jugement du 5 septembre 2013, a signé le 18 septembre 2013 l'avis de réception de la lettre du 11 septembre 2013 contenant notification de cette décision par

Düsseldorf cette somme que celle-ci pourra vous réclamer à tout moment et que nous, à notre tour, sur votre simple demande, nous rembourserons en capital, frais et accessoires" ; que par une autre lettre

; "et aux motifs adoptés qu'il ressort du dossier que les objets mis sous scellés couverts par la police (cote D. 23), dont il n'a pas été contesté qu'ils sont des scellés fermés, n'ont pas été ouverts

conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le réquisitoire introductif et les pièces subséquentes à l'exception des pièces relatives à sa saisine ; "aux motifs que par lettre