avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 30 novembre 2016), que par lettre

X..., demeurant [...] , a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu qu'il ressort du jugement rejetant sa demande que, convoqué par lettre recommandée avec avis de réception retourné

C'est dans ces circonstances que par lettre recommandée avec avis de réception du 4 mars 2025 M.

X..., engagé le 14 avril 1998 en qualité de "conducteur de voitures particulières", par la société Trans Managers, a été placé en congé maladie à compter du 7 juin 2002 ; que, licencié par lettre recommandée

Sur la première branche du septième moyen, prise de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par lettres

octobre 1999 en qualité d'employée commerciale par la société Universal Music selon contrat de qualification dont le terme était fixé au 31 août 2001, Mlle X... a été licenciée pour faute grave par lettre

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 décembre 2003 ), que Mme X... a donné verbalement à bail à Mme Y... une maison à usage d'habitation ; que par lettre

son employeur de ne pas avoir exécuté la transaction par laquelle il s'était engagé à lui verser une somme 23 200 francs (3 536,82 euros), il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre

Par lettre du 14 avril 2014, elle lui a notifié la fin de cette enquête et l'a avisé qu'il pouvait consulter le dossier, la décision devant être prise le lundi 5 mai 2014.

trois mois ; que le contrat disposait qu'il "peut être renouvelé tacitement à la date du 10 octobre 1989 pour une nouvelle période de trois mois sauf avis contraire de l'une des parties, notifié par lettre

recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier de justice ; qu'en retenant en l'espèce que le congé adressé par la société Trujas distribution au moyen d'une lettre recommandée expédiée le 31

dernier ressort, et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Les Pierreux de l'Ile-de-France, le 15 décembre 2014, la société Ulma a déclaré sa créance ; que par une lettre

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/04575 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM47Y Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de

X..., engagé en 1982 par la société Moueix en qualité de représentant multicartes, a, par lettre recommandée du 10 septembre 1989, informé son employeur qu'il envisageait, pour raisons personnelles, de

B... des lettres l'informant d'un trop-perçu de 3 942,23 euros les 22 mai et 30 août 2012 et une mise en demeure le 10 septembre 2012 ; qu'il résultait de l'avis de réception de la lettre recommandée de

recommandée et qu'en l'espèce, la LRAR de résiliation avait été postée le 13 août 2013, la cour d'appel ne pouvait refuser de prononcer la résiliation, au prétexte que la lettre recommandée n'avait pas

A défaut de réalisation de la vente, les promettants ont mis les bénéficiaires en demeure de leur payer l'indemnité d'immobilisation par lettre recommandée du 12 février 2020, puis les ont assignés en

encontre par la Fédération nationale de la Mutualité française (la FNMF) ; que soutenant qu'aucun exemplaire de ce jugement n'était joint à l'acte de notification que lui avait adressé le greffe par lettre