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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00229
17 février 2021
vaquer librement à des occupations personnelles ».
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00748
16 juin 2021
[T], des trente-cinq autres salariés et du syndicat des salariés Altran CGT, après débats en l'audience publique du 5 mai 2021 où étaient présents M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00749
société Altran Lab à payer au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 200 ?
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00763
Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, celles-ci s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00751
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00764
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00747
au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 200 ?
613723c0cd5801467740daaf
23 octobre 2001
attaqué (Paris, 30 juin 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de clientèle, pour licenciement abusif, de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen que la démission du salarié
6137215bcd580146773f3151
29 mai 1991
, déléguées du personnel, qui avaient utilisé des heures de délégation pendant le temps de travail en sus de leur crédit d'heures légal, alors, d'une part, que les salariées n'ont pas démontré que le paiement
cr
61372683cd58014677426296
17 octobre 2007
13090 Aix-en-Provence, susceptibles d'être occupés par Guillaume Y... et/ou de B... ; "aux motifs que Guillaume Y... est ou a été actionnaire de la SA Digibao, qu'il est salarié de cette société, qu'il
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00538
3 avril 2019
la somme de 150 000 euros à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié lié par une clause de non-concurrence doit bénéficier d'une contrepartie
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00301
13 mars 2024
Le 26 juillet 2016, la salariée a été licenciée. 3. Le 24 octobre 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
4eme Chambre Section 2
5fd99f629c5c1a9224194ad9
18 décembre 2019
Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00946
25 septembre 2024
et retient, d'une part, que dans le cadre de la libre organisation de son travail, il y a une contradiction pour le salarié à réclamer le paiement d'une somme de presque 50 000 euros d'heures supplémentaires
6137212ccd580146773f1962
16 janvier 1990
X... par contrat à durée déterminée du 30 juin au 30 août 1986 en qualité d'employé libre-service aux fonctions de caissier, a procédé à son licenciement pour faute grave le 4 juillet 1986 ; qu'elle fait
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00945
12 juin 2019
Q..., engagé le 1er septembre 2010 par la société Paris Seine en qualité de second, a été licencié pour faute grave le 26 novembre 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire justifié le
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02313
26 octobre 2017
avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et dit que la salariée sera tenue aux dépens ainsi que d'avoir condamné la salariée à verser à la société la somme de 400 euros au
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91306d458d0ad7c749648
17 juin 2020
La salariée a refusé la proposition.
61372171cd580146773f3ced
16 mai 1991
selon le moyen, qu'un départ prématuré en congé et une rentrée tardive constituent un manquement grave, alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel s'est contredite en énonçant, d'une part, que le salarié
61372370cd58014677409c8e
26 janvier 2000
X... a été engagé en 1955 en qualité de chef d'atelier par la société Electrothermie ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 3 juin 1994, le salarié a été licencié le 8 juillet 1994
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