ayant concerné Denis X... en qualité de victime, jointe au dossier ultérieurement, il appartenait à l'intéressé de solliciter un complément d'expertise ; que si les experts concluent à l'absence de lien

d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 29 mars 2000, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Mariana A... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

d'interdire une manifestation présentant un lien direct avec le conflit israélo-palestinien, quelle que soit du reste la partie au conflit qu'elle entend soutenir, sans pouvoir légalement motiver une

sous réserve que l'extraction des fichiers informatiques opérée par des agents de l'administration, assistés d'un officier de police judiciaire, soit faite à partir de mots-clés dont l'intitulé est en lien

Le 13 août 2015, les juges d'instruction ont rendu une ordonnance de non-lieu à l'encontre de laquelle le SNUPFEN et M. [N] ont interjeté appel. 9.

novembre 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts

[J] dans la mesure où le caractère non contradictoire de l'état des lieux de sortie n'interdit pas au bailleur de l'invoquer pour établir l'existence de désordres locatifs et qu'il appartient aux juges

en date du 23 novembre 2016, qui, sur renvoi de cassation (Crim., 12 janvier 2016, n° 14-84.442), pour blessures involontaires, a condamné la première, à 12 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

La fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir des sociétés requérantes doit dès lors être écartée. 3.

X..., en résiliation de ce contrat, sous le grief d'avoir modifié l'état des lieux et changé leur destination ; Attendu que M.

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité du procès-verbal de première comparution ; "aux motifs que "en premier lieu

POLICE DE PARIS, contre le jugement dudit tribunal, en date du 16 octobre 2002, qui a renvoyé Fabienne de Y..., épouse Z..., des fins de la poursuite du chef de circulation de véhicule en sens interdit

B..., se prétendant seul titulaire d'un bail, lui en a interdit l'accès ; que Mme X... l'a assigné, ainsi que M.

physique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 ancien et 222-19

En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet du Pas-de-Calais a examiné l'intensité des liens privés et familiaux du requérant sur le territoire français et, par

dernier; qu'en se fondant, pour annuler les délibérations ayant autorisé les travaux de ventilation du restaurant, sur le caractère définitif d'une décision précédente de l'assemblée générale ayant interdit

La Cour constate que les requérants ont reçu une amende après avoir participé à la lecture de la déclaration à la presse dans un lieu considéré comme interdit par l’arrêté préfectoral en cause.

nullité soulevés par Guy Z... et Olivier Y... par application de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er janvier 2001, et, sur la requête de Renaud X..., a dit n'y avoir lieu