horaire brute minimale de 12,48 euros au 1er janvier 2011; qu'au 1er janvier 2011 Mme [T] percevait une rémunération horaire brute de 10,87 euros; que la cour constate que cette salariée dispose des éléments

complément indemnitaire dit « complément poste » en 1993, pour les agents fonctionnaires, puis en 1995 pour les agents contractuels de droit privé, ce complément faisant partie intégrante de la rémunération

jusqu'à la somme de 192 000 francs (29 270,21 euros) ; qu'il est suffisamment établi que Sylvain X... a promis de s'abstenir de surenchérir afin de limiter les enchères de façon à permettre à la fille

fiscales ; que la société Cap2e a remis à la société Velfor Plast un rapport préconisant l'application de la déduction forfaitaire spécifique pour le calcul des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération

les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle, et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération

d'une clientèle qui reste sa propriété, l'autre partie étant soumise à des règles fixant une discipline à respecter sous le contrôle d'un inspecteur et devant atteindre des objectifs imposés, sa rémunération

Par suite, les charges de personnel afférentes à ses salariés exerçant un des métiers d'art énumérés dans cette liste s'élevant à moins de 30 % de sa masse salariale totale, la société Fleury Aujean ne

les cadres administratifs ou commerciaux, seul doit être retenu le critère de la fonction exercée ; que les ingénieurs et cadres administratifs ou commerciaux, ne justifiant pas d'un des diplômes énumérés

de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; () II. - Les agents publics civils concernés par l'expérimentation prévue au I sont : () 3° Les agents

de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée () / II. - Les agents publics civils concernés par l'expérimentation prévue au I sont : () / 3° Les agents

d'exonération des indemnités versées aux chauffeurs routiers au titre des indemnités de casse croute, de repas, les cas autorisés de cumul des limites d'exonération et rappelé que « si les limites d'exonération

Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments

les mêmes modalités de rémunération) ; que sur ce point, il sera rappelé qu'un transfert de contrat de travail, avec maintien des éléments de rémunération, effectué en application d'une convention collective

A, dont aucun élément de la comptabilité ou élément de recoupement, tel que des factures d'entretien ou des factures d'indemnités, ne permettait de reconstituer le montant.

du dossier, et en particulier des nombreuses correspondances échangées entre les parties, que l'échec des négociations est, en réalité, entièrement imputable à M.

Les parties s'accordent à dire que sa rémunération mensuelle brute était en dernier lieu de 4740,35 €.

formé le pourvoi n° D 18-21.534 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société AMPL, société à responsabilité limitée

de rémunération prévus dans la convention collective de 1999 ; dans le cas où l'addition « Rémunération Minimale Annuelle Garantie expérience professionnelle et Bonification Acquise de Carrière » serait

avec, pour l'exercice 1991, une garantie annuelle de rémunération ; que contestant le non versement par l'employeur de ce salaire garanti en 1993 et soutenant que ce dernier avait modifié unilatéralement

Lorsque le calcul de la rémunération variable dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire.