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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2412855_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'article 20 de la directive 2013/33/UE qui doit être respecté en vertu de ce texte ne permet que la limitation

Source officielle

Page 24 sur 20072

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CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Mme Patricia Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01640

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

cr

érêts civils, et, d'autre part, dans les poursuites exercéesc/Blaise Y

6079a8579ba5988459c4cd6f

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

ou violences volontaires sur la personne de Blaise Y..., à payer à Grégory et Anthony Y..., constitués parties civiles, diverses indemnités en réparation de leur préjudice corporel ; que, sur l'appel non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200522

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

de Covid-19) et de ce que « la société Axa ne cite aucun cas d'une fermeture administrative isolée suite à une propagation par contagion », se livrant ainsi à une appréciation in concreto du caractère non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00914

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

tribunal a retenu que l'accord collectif susvisé du 25 janvier 2019 a prévu que chaque CSE assure les missions anciennement dévolues au comité d'entreprise dans son champ de compétence de l'entreprise et non

Source officielle
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civ1

6137236ccd58014677409985

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CA

Chambre commerciale

633fc32be633183e2ee17ab3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

sont interdits, à l'exception de ceux qui respectent les conditions suivantes : - la situation du projet est en limite d'une zone non inondable, - les voies de desserte des lots ou des habitations inondables

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301504

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

déjà existantes lors de la vérification initiale, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le contrôleur ne s'était pas engagé à effectuer une vérification non limitée au seul examen réglementaire

Source officielle
CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b5a2

Cassation

2 mai 1972

2 mai 1972

AIX-EN-PROVENCE, 3 JUILLET 1970), D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LES SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET GAZIER (COFEG), AGISSANT AU NOM

Source officielle
CC

comm

61372198cd580146773f510b

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société IDE Participation, société anonyme

Source officielle
CC

cr

61372536cd5801467741be8a

Cassation

9 janvier 1989

9 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

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CC

comm

613722bbcd58014677400be4

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile Orient Holding,, représentée

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cr

à suivrec/M. Mahfoud Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01158

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

à l'encontre d'un autre mis en examen ; qu'en retenant que l'appel du procureur de la République, limité au non-lieu du demandeur, est recevable pour avoir été formé, conformément aux dispositions de

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6163ca1b76640886b9a725b3

Appel

26 mai 2010

26 mai 2010

que le tribunal d'instance a estimé que la garantie de remboursement devait nécessairement couvrir les deux acomptes prévus à l'article R.231-8 du code de la construction et de l'habitation, toute limitation

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civ2

6137209bcd580146773ec4e7

Cassation

21 janvier 1982

21 janvier 1982

L'OBLIGATION DE TENIR CONSTAMMENT EN BON ETAT LES TALUS SEPARANT LES TERRES AFFERMEES DES TERRES VOISINES N'AVAIT VISE QU'UNE EMINENCE DE TERRE FORMANT LIMITE SEPARATIVE ET NON UNE SUPERFICIE DE TERRAIN

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soc

61372373cd58014677409ed3

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la clause de non-concurrence ne doit pas, pour être valable, être limitée à la fois dans l'espace et dans le temps, mais comporter l'une ou l'autre de ces

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CC

cr

613725e1cd58014677421404

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

édure suivie, sur sa plaintec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00413

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300341

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

commerce était sans incidence et ne saurait entraîner la nullité des actes accomplis par Mme I... qui avait été régulièrement désignée en qualité de directrice générale, fonction qui recouvre le pouvoir non

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200884

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de Covid-19) et de ce que « la société AXA ne cite aucun cas d'une fermeture administrative isolée suite à une propagation par contagion », se livrant ainsi à une appréciation in concreto du caractère non

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