AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2412855_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'article 20 de la directive 2013/33/UE qui doit être respecté en vertu de ce texte ne permet que la limitation
Source officiellePage 24 sur 20072
cr
édure suivie, sur sa plaintec/Mme Patricia Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01640
4 septembre 2018
4 septembre 2018
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
Source officielle