La classe des assistants principaux est accessible au choix et dans la limite de 10 % de l'effectif budgétaire de la catégorie d'emplois aux assistants ayant atteint le 7e échelon de leur classe.

Article 11

—

Les professeurs associés à mi-temps sont nommés, suivant la procédure prévue à l'article 3 pour les professeurs associés à temps plein, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois ans ni supérieure à neuf ans.

Article 11

—

pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période qui ne peut être supérieure

Article 310 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 91 > 94

Code général des impôts, annexe II

Pour la détermination du nombre d'équipements et services mentionnés à l'article 310 N, sont pris en compte les équipements et services présents dans les limites administratives portuaires suivants, chaque alinéa étant retenu pour un : a) L'accessibilité

Article L3332-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Code du travail

-20, ne peut pas dépasser l'avantage dont auraient bénéficié les adhérents au plan d'épargne si cet écart avait été de 30 % ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 est supérieure

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 59

Code de l'environnement

Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : 1° Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares

Article L3333-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46

Code général des collectivités territoriales

par le département fait l'objet : 1° D'une majoration : a) De 30 € si la somme exigible au titre de ce paiement est inférieure ou égale à 300 € ; b) De 10 % du montant non acquitté de la taxe si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure

Article 1399

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 15

Code général des impôts

. – Toutefois, pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par les entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts

Article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 34

Code de la route

L'essieu le plus chargé d'un véhicule ou d'un élément de véhicule ne doit pas supporter une charge supérieure à 13 tonnes, cette limite étant fixée à 12 tonnes pour un véhicule articulé, un train double ou un ensemble composé d'un véhicule à moteur et

Article L622-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27

Code de commerce

Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an

Article D336-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 48

Code de l'éducation

Les candidats au baccalauréat technologique peuvent conserver, après un échec à l'examen, sur leur demande et pour chacune des épreuves terminales du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés

Article 763-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85

Code de procédure pénale

Lorsqu'un suivi socio-judiciaire a été prononcé à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13, la juridiction régionale de la rétention

Article Annexe

—

Ces limites figurent en annexe.

Article 2

—

Pour pouvoir bénéficier de la prime pédagogique, les personnels visés à l'article 1er doivent être en position d'activité ou de détachement dans des écoles nationales supérieures des mines ou dans des écoles nationales supérieures des techniques industrielles

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 21

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure

Article 21

—

Les versements du budget général au profit de ce compte ne sont pas soumis à la limite prévue au premier alinéa.

LEGIARTI000031102724

—

à l'obtention du brevet de chef de quart yacht 500 limité à 200 milles des côtes

Article 4

—

l'ancienne catégorie 4 et de la classe supérieure de l'ancienne catégorie 3.

Article 210.19

—

Navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres. La jauge nette des navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres est calculée conformément aux dispositions du chapitre II de la présente division.

Article Annexe II

—

Durée hebdomadaire des interrogations orales dans les classes préparatoires économiques et commerciales à l'école normale supérieure de Paris-Saclay, département économie et gestion, et à l'école normale supérieure de Rennes, département Droit, économie

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