de ses droits envers la caisse des barreaux dès l'âge de 60 ans, à condition d'avoir démissionné du barreau, et ne pouvait voir liquider ses droits envers la CIPAV, sans cessation d'activité, qu'à partir

s'y rapportant ; Attendu qu'une décision du 24 juin 1988 a prononcé la séparation de corps des époux sur leur demande conjointe et a homologué la convention définitive du même jour constatant la liquidation

[V] [K] a fait liquider ses droits à pension de retraite, de base et complémentaire, en 2019 ; elle estime qu'il ne saurait soutenir qu'il n'avait pas manifesté sa volonté claire et non équivoque de partir

A DEMANDE LA NULLITE DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL COMME N'AYANT PAS ETE SUIVI DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DANS LES DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL ET COMME AYANT ETE OBTENU

[B] [L] a liquidé ses droits à la retraite le 1er janvier 2010.

(l'assuré), qui a exercé la profession d'avocat de 1975 à 1990, a sollicité la liquidation de ses droits à la retraite le 17 novembre 2015.

X... au paiement d'une rente mensuelle indexée, à titre de prestation compensatoire, et désigné un notaire pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties ; que, statuant sur l'appel relevé

dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens à la date du 13 juin 2023, ORDONNE la liquidation

Mme [R] estime d'abord n'y avoir lieu à liquidation des droits des parties, au motif que l'immeuble ayant été vendu, il n'y a plus d'indivision.

électriques et gazières, sous la seule réserve pour la juridiction judiciaire de ne pas se faire elle même juge de la légalité de cet acte administratif réglementaire; Attendu en revanche que la liquidation

de ses droits à pension au regard de la notification d'admission de périodes à racheter en date du 28 septembre 2005, -le renvoyer devant la caisse nationale d'assurance vieillesse pour la liquidation

Ali A, d'une part, a annulé le jugement du 12 février 2008 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault, d'autre part, a accordé un droit à pension d'invalidité à M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 768 du Code général des impôts, ensemble l'article 724 du Code civil ; Attendu que, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge

X... au poste de chef d'équipe C avait créé des droits définitifs à son profit et s'imposait à l'administration chargée de la liquidation des droits à pension de l'agent, en dépit du principe d'indépendance

date d'entrée en jouissance de sa pension et, à défaut d'indication expresse de sa part, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation

L’article R.351-34 du code de la sécurité sociale dispose : « Les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le

la perte de divers biens dont leurs parents étaient propriétaires en Algérie ; 2° le renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour qu'il soit procédé à la liquidation

UN REDRESSEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT SUR LES VENTES DU 6 AVRIL 1978, ASSORTI DE PENALITES, PAR REHAUSSEMENT DES VALEURS DECLAREES, ET A EMIS DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ; ATTENDU QU'IL EST

ET BENEFICIAIRE D'UNE PENSION DE RETRAITE POUR UNE ACTIVITE COMMERCIALE EXERCEE DU 1ER JANVIER 1935 AU 31 MARS 1968 A DEMANDE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE LA LIQUIDATION

X... a estimé la valeur du terrain à 296 000 francs ; que l'administration des Impôts a émis un avis de recouvrement concernant les droits non perçus à la suite de l'insuffisance de déclaration ; que M