par la police, quand cette exigence figurait déjà dans la police d'assurance elle-même, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en

prononcé des mesures de confiscation ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 83 et L. 213 du Livre

l'Intérieur, Isabelle A..., avocat, a été citée devant le tribunal correctionnel, sur le fondement des articles 23, 29, alinéa 1er, et 30 de la loi du 29 juillet 1881, du chef de diffamation envers la police

Attendu que, par ordonnance du 25 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Tours a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

65-557 du 10 juillet 1965, Préliminaire, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la pénétration des services de police

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de Laurent Z... devant la cour d'assises de Seine et Marne ; " aux motifs que (arrêt, pp. 12-13) les policiers

Attendu que par deux ordonnances du 17 avril 1991 le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

6 novembre 2014, RG n° 13/16033), que, les 18 et 23 juillet 2013, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

Attendu que par ordonnance n° 1 du 15 mars 1995 le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre

lieu à suivre en l'état ; "aux motifs propres que, sur des violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner : les déclarations constantes, réitérées et concordantes des policiers

Y... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 16 B, II du livre des procédures fiscales, le juge désigne

Z..., avocat au barreau de Paris, et de Mme Y..., l'ordonnance attaquée a violé l'article 56-1 du Code de procédure pénale et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et alors, d'autre part,

593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué retient l'année 1992 comme la dernière année durant laquelle X... se serait livré

Attendu que, par ordonnance du 25 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

loi ; Attendu que, par ordonnance du 1er mars 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

H..., directeur technique de GRC, entendus en qualité de témoins par les services de police, les 6 et 10 octobre 1988 ; que lors de son audition, le 6 octobre 1988, M.

parisienne des vols de fret par " débâchage " de camions sur des aires de stationnement d'autoroutes, permettaient d'établir que le dénommé Sébastien Z..., très défavorablement connu des services de police

des procédures fiscales, ensemble celles des articles 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en application de l'article L. 16 B du livre

. ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les policiers chargés de la surveillance des lieux d'un procès d'assises hautement sécurisé

officiers de police judiciaire, le président du Tribunal a méconnu les exigences de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'en désignant