FRANFINANCE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 6] représentée par la SCP GUIZARD, avoué à la Cour assistée

RG 23/05838 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Y56 EXPOSE DU LITIGE En date du 4 novembre 2022, Monsieur [T] [Z] a réservé en ligne, via le site OPODO.FR qui est exploité par la société GO VOYAGES, une location

partielle ou totale est interdite ; que contourne la clause du bail interdisant la sous-location, le preneur qui conclut un contrat de location-gérance en l'absence de clientèle attachée au fonds

Par lettre du 15 décembre 2008, la société Iso Dumont a encore informé 29 de ses clients de ce que leur responsable de production, M.

La sous-location est interdite sans le consentement du bailleur. En 2008, M.

sur la voie ouverte à la circulation publique, sauf s’il justifie d’une réservation préalable ; / 2° S’arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients

sur la voie ouverte à la circulation publique, sauf s’il justifie d’une réservation préalable ; / 2° S’arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients

de courte durée à “une clientèle de passage” à une déclaration préalable, et réglementé strictement les locations de courts séjours touristiques sur la ville de [Localité 3].

de courte durée à “une clientèle de passage” à une déclaration préalable, et réglementé strictement les locations de courts séjours touristiques sur la ville de [Localité 6].

Le 02 / 10 / 2002, ce fond a été donné en location gérance à la société MGP X....

2010, a autorisé la location-gérance avec effet au 1er janvier 2010.

fontaines placées en location

la constatation , par voie de conséquence , de la caducité du contrat de location .

de Voitures (la société) est spécialisée dans le secteur d'activité de la location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers.

de patrimoine, soit directement auprès des clients des agences bancaires, le CIAP a contribué au développement de la clientèle de la société Primaxia.

X..., suivant un contrat intitulé " contrat de location d'emplacements ", divers locaux à usage commercial pour une durée de 15 jours ; que cette location, utilisée par M.

[W] [P] a conclu un contrat avec la SAS Axecibles en tant que fournisseur internet et la SAS Locam-Location Automobiles Matériels portant sur la location d'un site internet.

[P], ce dernier, sollicité par une cliente, a enjoint M. [V] à la servir rapidement. Par ailleurs, M.