AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
696b56aecdc6046d47a0a02a
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Présence de logiciels sur le PC du salarié et l'utilisation de ces logiciels destinés à surveiller et copier des données informatiques. Voir exemple 6 en annexe 1.
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12e chambre
603373926b5a3d27ff27bfe2
13 juin 2017
13 juin 2017
Programmation pour ordinateurs ; élaboration (conception), installation, mise a jour, amélioration, maintenance, location et mise à disposition de logiciels d'applications informatiques ; hébergement de
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