, soit dans le délai prévu par l'article 2 de la loi du 20 décembre 1966 qui a étendu le délai de déclaration au profit des personnes qui ont été retenues contre leur volonté.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 : "LES DROITS, TAXES REDEVANCES, IMPOSITIONS ET SOMMES QUELCONQUES DONT LA PERCEPTION INCOMBE AUX AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

bien fondés, Vu les dispositions de la loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965, notamment celles de l’article 42, Vu les dispositions du décret numéro 67-223 du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l

  En date du .. janvier, 1961, alors que depuis le 23 décembre, 1960, la grève paralysait la région liégeoise, le mari de la requérante se trouvait dans la foule, rue du Plan incliné, au moment où

du 1er octobre 1965 au 28 février 1968 : qu'après avoir acquis la nationalité française par décret du 7 mars 1966, il a été titularisé dans le grade d'assistant des facultés à compter du 1er mars 1968

Entre le .. octobre 1961, date de l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles et la notification du pourvoi de la banque du .. août 1962, X., quoique ayant un intérêt certain à faire exécuter l'arrêt du ..

POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBR E 1967, ET DE LA T. V. A.

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

novembre 1916 à [Localité 7] et décédé le 19 juillet 1965 à [Localité 7], aux droits de qui vient [XJ], [X] [JK] né à [Localité 7] le 3 février 1949, suivant testament du 21 novembre 1968.

, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A CONCLU NOTAMMENT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE DESHAIE ET DU SIEUR X..., ARCHITECTE ; QUE, DANS SON MEMOIRE PRODUIT DEVANT CE TRIBUNAL LE 27 DECEMBRE 1968, IL

à [Adresse 136] ; Mme [MN] [H], née le [Date naissance 68] 1968 ; Mme [AR] [JO] épouse [A], née le [Date naissance 44] 1965, de nationalité française, demeurant à [Adresse 136] 3 - Mme [OD] [

de GML IMMO qui avaient été adoptées lors de l’assemblée générale du 8 décembre 2022, a de surcroît implicitement reconnu la nullité de la nomination du cabinet GML IMMO lors de ladite assemblée de 2022

N° 67-5 DU 3 JANVIER 1967 ; LE DECRET DU 27 FEVRIER 1938 ; LE DECRET N° 61-1547 DU 26 DECEMBRE 1961 ; LE DECRET N° 67-927 DU 27 OCTOBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 13 JUILLET 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1962 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE VERSEMENT DU AU TITRE DU RACHAT DES COTISATIONS

, pièces intimé n° 16), puis de nouveau entre octobre 1964 et septembre 1965, ainsi qu'entre avril et septembre 1969 (relevé de carrière, pièce intimé n° 15).

; le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 ; le décret n° 65-325 du 27 avril 1965 ; le décret n° 68-659 du 10 juillet 1968 ; le décret n° 68-661 du 10 juillet 1968 ; le décret n° 69-179 du 24 février 1969

Certains principes de droit du travail, qui s’étaient dégagés de la pratique, ont été codifiés en 1928 et 1936 par (i) la loi de 1928 sur les conventions collectives (lag om kollektivavtal), (ii) la loi

du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Rome 6 587             Fabio FIORI Décédé le 14/12/2011   Héritier : Fabio Ando’ 31/07/1960, Rome 26/09/1941 Rome 21 941     

POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1969 : A. SUR LES POURVOIS DE X..., A..., B...