de délit de diffamation envers un particulier en application des articles 59, 60 du Code pénal, 23, 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, 34 de la loi du 29 juillet 1881 ; Qu'à la suite de cette citation

du 29 juillet 1881 et 417 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 56 de loi du 29 juillet 1881 ; Sur le quatrième moyen de cassation,

X... à agir sur le fondement de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 du code de procédure pénale, 38, 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais

, 32, 48 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure d pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare nul le réquisitoire introductif que le procureur de la République près le tribunal

LA LOI DU 29 JUILLET 1881 L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE CONCERNANT LES CONTRAVENTIONS D'INJURES NON PUBLIQUES, DECLARE IRRECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES DES DEMANDEURS ET LES A

publique est mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile dès que la consignation a été faite, encore faut-il, en cas d'infraction à la loi du 29 juillet 1881, que ladite plainte

DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LE FAIT

du 29 juillet 1881 en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 85 et 86, alinéa 3 du Code

Y... et la société Albin Michel sur le fondement des articles 29 et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 devant la juridiction civile en réparation du préjudice subi ; que par arrêt du 20 mars

du 3 décembre 2002 le tribunal de grande instance de Nanterre a déclaré nulle pour non respect du formalisme prévu par loi du 29 juillet 1881, l'assignation délivrée ; Attendu qu'il est reproché à

et qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique" et que tel est bien le cas de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors que l'article 10 de la Convention européenne

du 20 juillet 1988 sont, à l'exception de ceux visés à l'article 29-13 de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme en l'espèce,

de la même loi, qui sont parfaitement étrangères aux actions pouvant résulter de la loi du 29 juillet 1881, la Cour ne pouvait, sans violer ce texte et méconnaître la lettre et l'esprit de l'article 48

, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R.621-1 du Code pénal, 35, 35 bis, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne de sauvegarde

A.... avait porté plainte avec constitution de partie civile pour avoir été traité de menteur, tricheur et voleur et avoir été diffamé, en visant les articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; que

, le délit de provocation à la discrimination raciale n'était pas constitué ; "alors que, d'autre part, ne constitue pas une "provocation" au sens des articles 24 et 42 de la loi du 29 juillet 1881

de la loi du 29 juillet 1881 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour

1881 ; Attendu que les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;

X... avait engagé son action dans les 3 mois de la divulgation des propos incriminés, ont, en déclarant son action prescrite, violé les articles 2244 du Code civil et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

du 29 juillet 1881 ; Attendu, d'une part, que les prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne sont pas applicables à la citation à comparaître délivrée postérieurement à une ordonnance