que l'objet a été remis au prévenu en exécution de l'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal ; qu'il n'y a dépôt, au sens de l'article 1915 du Code civil, qu'autant que la garde de la chose

baux ruraux ; que, reconventionnellement, le bailleur a sollicité la résiliation du bail pour non-respect de la destination initiale, subsidiairement la requalification du bail rural en contrat de louage

à payer une certaine somme à la locataire à titre de dommages et intérêts pour sa privation de jouissance alors, selon le moyen, que le contrat de bail se caractérise par la mise à disposition d'une chose

- la pose du poêle à granulés, consécutive à la vente, ne suffit pas à faire basculer la nature juridique du contrat dans le champ du contrat de louage d'ouvrage.

cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sermmic system fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable, par défaut de qualité, en son action fondée sur le contrat de louage

[G] a formé une demande reconventionnelle en paiement du coût des travaux nécessaires à la mise en conformité de la chose vendue et en indemnisation de son préjudice pour manquement de la société Algeco

d'appel a violé les articles 32, 329 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, relevant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de l'autorité de chose

pouvait avoir eu conscience de l'existence même de la canalisation dissimulée par un faux-plafond, seule à avoir été atteinte par le gel, ni si cette canalisation occulte constituait un élément de la chose

le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article L. 242-1 du Code des assurances, l'assurance de dommages garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, avant la réception, le contrat de louage

de ses demandes, alors : « 1°/ que, suivant l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage

(les consorts X...) ont conclu avec la société Architectes et artisans réunis (société AAR) un contrat intitulé "contrat de louage et d'industrie" portant sur la construction d'une maison individuelle

alors qu'il était le seul à en avoir la clef ; que l'ensemble de ces éléments démontre que Jean-Marc X... s'est rendu coupable de détournements de biens qui ne lui avaient été confiés qu'à tire de louage

les bijoux devaient être réalisés avec la même matière et non avec une quantité équivalente d'or fin ; que le contrat par lequel le client charge le bijoutier de fabriquer un bijou est un contrat de louage

Si le promoteur immobilier, dont la mission est de faire procéder à la réalisation de l'immeuble en ayant recours à des contrats de louage d'ouvrage, est tenu des obligations résultant des articles 1792

les bijoux devaient être réalisés avec la même matière et non avec une quantité équivalente d'or fin ; que le contrat par lequel le client charge le bijoutier de fabriquer un bijou est un contrat de louage

fait grief à l'arrêt de la condamner à procéder à divers travaux au sein de l'immeuble loué, alors « que les obligations du bailleur, prévues aux articles 1719 et 1720 du code civil d'entretenir la chose

de leasing ; qu'il lui échet, en conséquence, de confirmer la déclaration de culpabilité prononcée de ce chef par les premiers juges ; " alors qu'un détournement suppose que le propriétaire de la chose

Code civil qu'elle a violé ; 2 ) que si le bailleur doit autoriser une extension de l'activité prévue au bail commercial, le preneur n'a pas à solliciter son accord quant aux modalités juridiques choisies

confiée ne rentre pas dans les prévisions de l'article 408 du Code pénal à moins que cet usage implique la volonté du possesseur de se comporter, même momentanément, comme le propriétaire de la chose

application des articles 1792 et 2270 du Code civil et des articles 11 et 12 du décret du 22 décembre 1967, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au "maître de l'ouvrage par un contrat de louage