légale ; "en ce que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour a déclaré Caroline Parent coupable d'avoir à Montreuil durant la période 1991 et 1992 effectué un travail clandestin en exerçant à titre lucratif

abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le SCDSSD et la CNSD reprochaient à l'association Addentis d'exercer son activité dans un but lucratif

coup du vice de perpétuité ; en s'abstenant de prendre en considération, pour apprécier la gravité des conséquences de la rupture, le fait que la Fédération est un syndicat, et non une entité à but lucratif

à payer à Mme [T], partie civile, la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors « qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif

des pourvois principaux : Vu les articles A 3.4.4.1, A 3.2.2 et 5.04.2 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

salaires, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, les jugements retiennent que la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif

/ la société Wyeth LLC, société à responsabilité limitée régie par le droit du Delaware, dont le siège est [Adresse 2] (États-Unis), 2°/ The General Hospital Corporation, organisation à but non lucratif

COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE, EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; QU'EU EGARD A LA GENERALITE DES TERMES DE CETTE DISPOSITION, LES PERSONNES MORALES SANS BUT LUCRATIF

. - Association à but non lucratif - Office central interprofessionnel du logement.

sous quelque forme que ce soit, pour l'immatriculation ou pour toute autre formalité préalable à l'exercice d'une activité à laquelle une société, association ou personne morale poursuivant des buts lucratifs

légale ; "alors que d'autre part l'impôt sur le revenu ne frappe que les revenus, bénéfices ou plus-values que réalise le contribuable à l'occasion de l'exercice d'une activité professionnelle ou lucrative

l'expérience et la promotion de vacances alternatives,..." et porte la mention que : "pour la perception des droits et taxes, l'acquéreur déclare que la société acquéreur est une société à but non lucratif

L'IMPOT LES PERSONNES QUI NE POURSUIVENT PAS LEUR ACTIVITE DANS LES CONDITIONS HABITUELLES D'EXERCICE DE LA PROFESSION PATENTABLE, MAIS SE BORNENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE NON LUCRATIF

de communication de la convention qui lie, pour les actes de chirurgie thoracique, le centre hospitalier de Chartres, établissement public, à la clinique du Val d'Or, établissement privé à but non lucratif

Football club Sochaux Montbéliard (le FC Sochaux), club de football professionnel, a déposé le 18 mai 2009 auprès de la Fédération internationale de football association (la FIFA), association sans but lucratif

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 décembre 1999, l'Association ajaccienne d'aide aux handicapés a conclu, dans le cadre de l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif

établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif