Qu'en avril 1978, Denise Y... a fait délivrer à son gendre une sommation de lui délivrer le bordereau des actions dont elle était propriétaire ; qu'en réponse, Roger Z... lui a fait connaître, le 3 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

son employeur, Mme X..., devant la juridiction prud'homale en lui réclamant l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'après avoir accueilli sa demande par jugement du 13 mai

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gestetner, dont le siège est .... 33, à Vitry-sur-Seine (ValdeMarne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai

Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 1re section), au profit de la Mutuelle des transports, dont le siège est ..., défenderesse

(Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section industrie), au profit de la société Eaton controls, sise avenue des Sorbiers, Thyez

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dorina Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2020), le premier président d'une cour d'appel a rendu exécutoire, le 8 mars 2018, la décision du 12 octobre 2017 prise par le bâtonnier d'un ordre d'avocats sur une

2016 ; que l'inexécution du contrat n'étant pas de son fait, elle devra percevoir la somme de 6 516,44 euros au titre des salaires des mois de mars, avril, mai et juin 2016 ; que la SCI IMMO HORIZON 2000

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Rejet M.

2023, IH contre Mav-Start Vasúti Személyszállító Zrt., C-477/21, points 38 et 39). 15.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction d'Amiens rendue le 15 octobre 2004 ; "aux motifs que le document dit protocole d'accord établi le 26 mars

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-3 et L. 221-6, alinéa 1er, du Code pénal, 3 de l'arrêté préfectoral du 1er mars

du refus opposé par le président de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) à sa demande de communication des deux rapports détaillés des commissions disciplinaires des 17 mars

de 450 000 francs en réparation de son préjudice ; "aux motifs qu'il est constant que Marie-Paule Y... a négocié pour le compte de Mme Marie-Rose X... des bons au porteurs, et qu'elle n'a pas été en

Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Florence Y... et Jean-Marie Z..., du chef de diffamation

n'en demeure pas moins que depuis de longues années l'intéressé s'est délibérément soustrait à des lois essentielles de la République ; "alors que ne peut être reconduit à la frontière l'étranger marié

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2021 Déchéance partielle et cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 382 FS-P Pourvoi

[Q] [Z], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société l'Empreinte, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° T 19-16.468 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019