que le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire d'un mineur, y compris lorsque l'intéressé est devenu majeur

titre de rémunération pour les mois d'octobre et novembre 1992 sans répondre aux conclusions dans lesquelles l'employeur soulevait l'incompétence du juge des référés en raison d'une part, de la force majeure

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a placé Mme X... sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Jean-Luc Z..., domicilié [...], 2°/ à l'Association tutélaire des majeurs protégés du Var, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

[P], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, étant désigné pour exercer chacune de ces mesures. 2. Agissant au nom des deux majeurs protégés, M.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge des tutelles a placé Mme Y... sous tutelle pour une durée de cent vingt mois et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs

par : 1°/ Mme Dominique Y..., domiciliée [...], 2°/ Mme Janine Z..., veuve A..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des tutelles des majeurs

scierie qui n'a pas été remis en fonctionnement après l'incendie et dont le personnel a dû être licencié sans que depuis le sinistre aucune embauche n'ait eu lieu dans l'entreprise, relevait de la force majeure

X..., masseur-kinésithérapeute, lié par un contrat d'exercice professionnel au Centre de repos de la Montagne Noire, a demandé le paiement de ses indemnités en soutenant qu'il avait été mis fin unilatéralement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tuteur aux biens du dossier médical du majeur

A... n'avait pas effectué les travaux, que c'est à bon droit que le prévenu fait état d'une situation de force majeure l'exonérant de toute responsabilité ; "alors que seul un événement indépendant

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien qu'à la condition de présenter les caractères d'un événement de force majeure

; qu'en l'espèce, les vendeurs ne justifiaient d'aucun cas de force majeure, l'action en résolution du contrat de vente ne s'analysant pas en un tel événement ; qu'en décidant de remettre l'adjudication

; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; alors que en toute hypothèse des motifs économiques ne présentent pas les caractères de la force majeure justifiant la rupture

greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, sans rechercher si le demandeur n'avait pas été mis dans l'impossibilité de se conformer aux règles légales en raison d'un cas de force majeure

Aux termes de ce texte, constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année.

I... a été placé sous curatelle, pour une durée de soixante mois, et un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, désigné en qualité de curateur ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... et Mme Y... se sont mariés en 1992 ; que deux enfants, désormais majeurs et étudiants, sont issus de cette union, Chloé et Elliot ; que M.