Ch. civile A ARRET No du 13 MARS 2013 R.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, l'association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne, agissant au nom de M.

République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 11 JANVIER 2013 MINUTE N° 331/ 12 APPELANTS : Monsieur Slimane X...

et administratives et peut être amené à défendre les intérêts du majeur protégé sous certaines conditions juridiques et d'opportunité ; - d'assurer l'activité de recherche et de veille juridique, de rédaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 510, 510-2, ensemble 495 et 464 du Code civil Attendu

E, majeur protégé, placé sous curatelle renforcée de l'association tutélaire des personnes protégées des Alpes méridionales par jugement du tribunal d'instance de Nice du 26 juillet 2018, a saisi la commission

Y... et l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne à réparer le préjudice subi par M.

Le droit de vote du majeur protégé a été conservé.

Il est constant sur le fond que les relations entre la majeure protégée et sa fille unique ont été rompues pendant de très nombreuses années pour un conflit lié à la succession du père de Mme Myriam X.

Y... a régularisé, au nom du majeur protégé, la vente de l'immeuble au prix précité ; que Michel X... est décédé le 31 octobre 2002 ; que son légataire universel, M.

protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables ; qu'il en résulte que le curateur ne doit pas nécessairement résider avec le majeur protégé ; qu'en se contentant d'énumérer des motifs tendant

Philippe X... demeurant...-98800 NOUMEA Non comparant Mme Yvette X... demeurant...-49000 ANGERS Non comparante Mme Simone A... BP. 6223-98806 NOUMEA CEDEX Non comparante M.

Le curateur, absent à l'audience, transmettait cependant à la cour un rapport de situation le 14 août 2014, précisant que tous les comptes bancaires du majeur protégé étaient débiteurs, le découvert de

Selon l'article 1246-1 du code de procédure civile, la décision de la cour d'appel statuant en matière de protection juridique des majeurs est notifiée par son greffe. 3.

protégé sont supérieures à un montant fixé par arrêté ; que le troisième alinéa de l'article 12 dispose que : "Lorsque les ressources du majeur protégé sont inférieures à un montant fixé par ledit arrêté

Vu l'avis de procureur général du 2 avril 2013 demandant la confirmation de la décision entreprise dans l'intérêt du majeur protégé. M. Mohamed X...a comparu ainsi que ses deux parents.

Non comparante Monsieur Marc X... ... ... Non comparante Madame Ginette B... épouse X... née le 24 Janvier 1953 à LE PORTEL (62480) ... ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2012 MINUTE N° 307/ 12 APPELANTS : Monsieur Lionel X... ... 62600 BERCK Non comparant Madame Nicole Y... épouse X...

protégée et au curateur ; que le 8 novembre 2003, M.