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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
69f4372ecdc6046d472d166b
30 avril 2026
30 avril 2026
, le Service des majeurs protégés du Centre Hospitalier [B] [T], tiers demandeur, régulièrement avisé, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait
Source officielleciv1
éalisation de la vente d'un appartement, engagéec/Mme Y
60794c7e9ba5988459c45946
25 mai 1992
25 mai 1992
qu'après le transfert du domicile de Mme Y... dans le Var, le juge des tutelles de Saint-Tropez a, par ordonnance du 31 mars 1989, remplacé le délégué initialement désigné par l'Association tutélaire des majeurs
Source officielleDeuxième Chambre
6a0cb5b0cdc6046d473a71fe
18 mai 2026
18 mai 2026
au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 251 DEFENDEUR : Monsieur [Q] [S], né le 27 aout 1957 à [Localité 3] (40), de nationalité française, retraité, demeurant EHPAD [Etablissement 1] - [Adresse 3]., Majeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101369
28 novembre 2007
28 novembre 2007
B..., le tribunal a fait ressortir que le majeur protégé était inapte à percevoir ses revenus et à en faire un usage normale ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CE MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Source officielleciv1
613722efcd58014677403685
22 janvier 1998
22 janvier 1998
Esther X..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1994 par le tribunal de grande instance de Bordeaux, statuant sur le recours formé à l'encontre de la décision du juge des tutelles des majeurs
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2103168_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2021, l'association tutélaire des majeurs protégés de Haute-Savoie, agissant en tant que représentant légal de M.
Source officielleJLD
67100e8e2ca67decc913e028
15 octobre 2024
15 octobre 2024
psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [T] [G] né le 30 Octobre 1987 à [Localité 4] Demeurant [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] actuellement hospitalisé au CHI [3] de [Localité 4] [Localité 6] Majeur
Source officielleJLD
67817d5a6d34da2cbdcdbe99
10 janvier 2025
10 janvier 2025
hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [D] [N] né le 30 Octobre 1987 à [Localité 4] Demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] actuellement hospitalisé au CHI [3] de [Localité 4] Majeur
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400170_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
B A, représenté par l'association tutélaires des majeurs protégés de la Haute-Savoie, demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement.
Source officielleciv1
60794c709ba5988459c4573e
17 mars 1992
17 mars 1992
existant et nuire aux relations des parents avec leur fils incapable ; qu'après avoir relevé que " la consistance des biens d'Olivier X... se limitait à son allocation d'adulte handicapé, absorbée en majeure
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d4b4
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Amar X..., majeur protégé né le 28 Mars 1960 à LYON (69003) ... 69800 SAINT-PRIEST comparant M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100893
9 juillet 2014
9 juillet 2014
ou entretenant avec lui des liens étroits et stables, et doit prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé, ses relations habituelles ainsi que l'intérêt porté à son égard ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310076
11 février 2016
11 février 2016
[L] [S], domicilié [Adresse 2], assisté de son curateur, l'association tutélaire des majeurs protégés, 2°/ l'Association tutélaire des majeurs protégés, agissant en qualité de curateur de M.
Source officielleciv1
60794de79ba5988459c48ba6
22 novembre 2005
22 novembre 2005
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 510, 510-2, ensemble 495 et 464 du Code civil Attendu que le majeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101070
28 octobre 2009
28 octobre 2009
de Madame Marie X... veuve D..., majeure protégée
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aa9
15 septembre 2015
15 septembre 2015
D ; o celles relatives au manque d'argent du majeur protégé, ne lui permettant pas d'acquérir les produits de première nécessité, ni de faire face à des dépenses qu'il souhaiterait pouvoir payer lui-même
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110325
17 mai 2017
17 mai 2017
si bien que ces dispositions ne peuvent s'appliquer; Attendu que l'article 446 du code civil dispose que dans cette hypothèse, il faut désigner "un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur
Source officielle1re Chambre B
6160965241ad74d62c1818ba
4 septembre 2014
4 septembre 2014
La gestion du patrimoine du majeur en tutelle doit être effectuée par le gérant de tutelle dans l'intérêt du majeur protégé.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68f1d268e5a8ebce71548382
16 octobre 2025
16 octobre 2025
fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur Décision attaquée : n° 25/04065 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 29 Août 2025 Appelants : Monsieur [E] [W] majeur
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c448e5
27 janvier 1982
27 janvier 1982
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE JUGE DES TUTELLES, APRES AVOIR PRONONCE UNE ORDONNANCE, FRAPPEE DE RECOURS, PORTANT REFUS DE REMPLACEMENT DE M X..., GERANT DE TUTELLE DU MAJEUR
Source officiellePage 24 sur 678