Y... fait grief à l'arrêt de faire droit à ces dernières demandes, alors, selon le moyen, "d'une part, que la preuve d'un mandat porte non seulement sur sa qualité mais également sur son étendue ; qu'en

de le "représenter, ester, et généralement faire le maximum" ; que le 20 juin 1996, Martial Vincent muni de ce mandat se présentait au greffe de la juridiction pénale de Lons-Le-Saunier pour interjeter

Z..., es qualités d'administrateur provisoire de la copropriété Les Jardins de Spring, qu'il avait déjà jugé légitimes ; qu'en décidant pourtant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la

communes alors en vigueur (article L. 2122-22 du Code général des collectivités teritoriales), le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat

présent mandat de gestion.

d'arrêt, contrairement à ce qu'a affirmé M.

Ainsi, s'agissant du dossier [V]/[K], il est bien indiqué qu'il a été attribué à Madame [N] [C], pour la partie mandat et pour la partie vente, et que le compromis de vente a été signé le 2 juillet 2020

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, A DONNE MANDAT A L'UNION FONCIERE IMMOBILIERE (UFI)

par le parquet général, les pièces en vertu desquelles l'arrestation a eu lieu, soit la demande d'arrestation diffusée en application de l'article 95 de la Convention du 19 juin 1990, en vertu d'un mandat

B... au sens de l'article 8 du contrat de mandat : que l'appelante rappelle que M.

Cette réponse nous oblige à vous retirer le mandat qui vous a été confié.

de représentation du personnel, n'a pas pour effet de suspendre l'exercice du mandat ; qu'il en résulte que, dès lors qu'elle n'est jamais susceptible d'affecter l'exercice du mandat, la mise à pied ne

CHOISIR EN LEUR NOM ET POUR LEUR COMPTE LES ENTREPRENEURS, NI DE TRAITER A CE TITRE AVEC EUX ; QUE LES AUTRES ELEMENTS, DONT L'ARRET ATTAQUE FAIT ETAT, NE SONT PAS DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN MANDAT

électif public, contrairement à ce que prévoient d'autres dispositions pénales comme par exemple l'article 432-12 du code pénal relatif au délit de prise illégale d'intérêt, ont exclu comme auteurs de

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 27 novembre 2002), que dans le cadre d'une opération de vente d'immeubles à construire

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE 16 JUIN 1983) QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION RHONE-ALPES AYANT FAIT CONSTRUIRE PAR LA SOCIETE SORREL, ENTREPRENEUR

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2022) et les productions, la société Fromagerie Guilloteau a fait construire un bâtiment industriel et étendre un quai de déchargement.

Jean-Yves Y..., demeurant chez Madame X..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M.