fournie par la SARL Burotel, donnant mandat à la SAS Vitelease de '(...) conclure avec tout établissement financier, aux conditions générales et particulières ci-après, (...) un contrat de location longue

Selon l'article 1720, alinéa 2, du même code , le bailleur est tenu de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. 8.

codification à l'exception du Livre II leur étaient applicables et qu'ils étaient en droit de prétendre chacun au paiement de salaires par la société Total ; AUX MOTIFS QUE : « si les trois contrats de mandat

, UN MANDAT ECRIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE MANDAT DE SOUS-LOUER ET CELUI DE PRETER SON CONCOURS A L'OPERATION DE SOUS-LOCATION SONT BIEN VISES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, EN

.., mandataire-liquidateur, demeurant 3, place de la Croûte à Coutances (Manche), agissant poursuites et diligences en sa qualité de syndic de la liquidation judiciaire de la Société européenne de location

La société 3% IMMO est une agence immobilière, exerçant notamment une activité de gestion locative, à laquelle les deux sociétés LOCAGRAV et LOCASEM ont confiés la gestion locative par l'intermédiaire

Auxerre, aux termes du mandate la liant à sa mandante. Par ailleurs, la société Nouvelles Frontières Distribution, qui reconnaît avoir eu connaissance de la création, par M.

Président : Madame HOFLACK, Vice-Présidente Assesseur : Madame GUEMAS, Magistrat honoraire Assesseur : Madame PRUD’HOMME, Juge Greffier : Madame JOULAIN-LEPLOMB DÉBATS : Vu l’article 62 du code de

FOND, QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE POSTEE LE 13 JUIN 1979 LA SOCIETE "LE COLOMBIER" A INFORME LA SOCIETE "LA NOUVELLE DEMEURE",AGENT IMMOBILIER, QU'AYANT TROUVE ELLE-MEME UN LOCATAIRE ELLE REVOQUAIT LE MANDAT

à la société Lesage et la création de l'agence immobilière concurrente Terra, la résiliation de la majorité de mandats sur une durée de sept jours, dont certains, qui sont rédigés en termes identiques

X... a fait savoir à la société Shell qu'il n'entendait pas renouveler le contrat de location-gérance dont elle bénéficiait ; que la société Shell qui avait constitué la société Thomasse comme mandataire

à son mandant les éléments relatifs aux transactions précitées, et a fait visiter l'appartement G... à Madame B... sans autorisation de visite du mandant ; qu'il a en outre entrepris de commercialiser

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ére section, en date du 31 mai 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires autrichiennes, en exécution d'un mandat

X... lui avait nécessairement donné mandat de conclure pour lui le contrat de location du véhicule ; Qu'en retenant ainsi d'office que MM.

E... un mandat de prospection et de transaction de vente ou location d'appartements, maisons et terrains, sur le territoire des Alpes-Maritimes, de Nice à Cap Martin. 2.

mentionné au contrat de location.

ont donné congé aux consorts C... pour le 1er novembre 1996, date d'expiration du bail, aux motifs que les preneurs compromettaient par leurs agissements la bonne exploitation du fonds et pour sous-location

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 15 mars 2021 consenti par Monsieur [A] [G], Monsieur [L] [P] et Madame [N] [D] ont pris en location un logement situé 59 Rue de la République à Bourgoin-Jallieu