, LE MANDAT ETAIT ENCORE VALABLE, DONC DEVAIT CONTINUER A PRODUIRE SES EFFETS ET, D'AUTRE PART, QUE PIETRI DESIRANT OBTENIR UN MANDAT DE VENTE EN EXCLUSIVITE POUR LA VENTE DES APPARTEMENTS ET DES VILLAS

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 893 F-D Pourvois n°s J 18-15.467 et N 18-15.861 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que le 21 juillet 1993, M. et Mme Y... ont donné mandat non exclusif, pour une durée irrévocable de six mois renouvelable par tacite reconduction

commercial a été provoquée par une faute préalable du mandant ; que le mandant qui détourne à son compte exclusif un important client amené par l'agent, pour ne plus avoir à le commissionner, commet une

mandat de recherche non exclusif destiné à être donné à l'agence FONCIA SOL DOURDIN et ainsi, seul le signataire du mandat de recherche non exclusif, en la personne de monsieur [V] [M], a pu être engagé

[T] un contrat d'agent commercial pour la vente en son nom et pour son propre compte des mêmes produits dans un secteur géographique identique. Le 21 février 2008, l'EURL ICP a cédé à M.

MORALE ETANT ASSIMILEES A LA MORT D'UNE PERSONNE PHYSIQUE ET LE MANDAT PRENANT FIN PAR LA MORT DU MANDANT, LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE, QUELLE QUE FUT SA CAUSE, CONSTITUAIT UN MOTIF LEGITIME A LA CESSATION

en vue de la vente de la cage B, - la SAS Icare Asset Management ne démontre pas que la vente globale des deux cages a fait l'objet de négociations avec la société Sollar avant la révocation du mandat

et pour le compte de son mandant ; qu'en l'espèce, Mme Catherine Y... est agent commercial de la société ECIF ; que M. et Mme Z... ont, le 13 novembre 2003, donné mandat exclusif de vente de leur appartement

Cependant, outre que [O] a été constituée le 4 mars 2011 soit plus de 2 ans après la signature du mandat du 19 janvier 2009, ce mandat n'a été souscrit que par [H], qui ne s'est pas non plus substituée

Le 4 mars 2002, la SARL IE Arthur Loyd LR a conclu avec la Cerp un mandat non exclusif de recherche d'acquéreur et de négociation en vue de la vente d'un entrepôt de 2 300 mètres carrés sis à Nîmes, rue

tant des textes précités que du mandat exprès (au sens de l'article 1988 al2 du code civil) de préparer un acte de vente qui lui avait été confié par M.

Le 11 juillet 2013, la société HMC donne à la société PRISC un mandat de vente non exclusif de trois mois portant sur le fonds de commerce de l'hôtel 4 étoiles "le pic blanc" pour le prix de 2 500 000 

qui lui a été précédemment présenté par le mandataire ou ayant visité le bien avec lui ; Que, lorsque le mandant a donné à plusieurs mandataires un mandat non exclusif de vendre un bien, il n'est tenu

Colette PERRIN, Présidente chargée d'instruire l'affaire Madame Patricia POMONTI, Conseillère Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mademoiselle

[Z] et la société [4] n'ont jamais saisi le conseiller de la mise en état d'une demande relative à la régularité de la déclaration d'appel, la fin de non-recevoir qu'ils ont soulevée portant exclusivement

de vente non exclusif ; Monsieur Z... conclut à la confirmation en soutenant que les consorts C... ont, en signant le bon de visite concernant le bien immobilier appartenant à Monsieur A..., souscrit

A cet égard, l'article 1.1 du contrat mentionne que le mandat donne à l'agent commercial mandat de ' rechercher et prospecter par lui-même à titre exclusif au nom et pour le compte du mandant les produits