locataire durant et après la période en cause, lesquels s'imputent toutefois en priorité sur le solde de la dette la plus ancienne procédant du même bail, lorsque ni l'occupant ni le bailleur n'ont clairement

durant et après la période en cause, lesquels s'imputent toutefois en priorité sur le solde de la dette à la date du début de la période de responsabilité, lorsque ni l'occupant ni le bailleur n'ont clairement

locataire durant et après la période en cause, lesquels s'imputent toutefois en priorité sur le solde de la dette la plus ancienne procédant du même bail, lorsque ni l'occupant ni le bailleur n'ont clairement

lequel son inaptitude absolue et définitive à toutes fonctions a été reconnue, et qui demande la saisine du comité médical " pour qu'elle procède à sa mise en retraite pour invalidité ", a ainsi clairement

durant et après la période en cause, lesquels s’imputent toutefois en priorité sur le solde de la dette à la date du début de la période de responsabilité, lorsque ni l’occupant ni le bailleur n’ont clairement

durant et après la période en cause, lesquels s’imputent toutefois en priorité sur le solde de la dette à la date du début de la période de responsabilité, lorsque ni l’occupant ni le bailleur n’ont clairement

aboutirait à saisir des juridictions dans le ressort de la cour d'appel de Paris, et donc, potentiellement, à revenir devant elle en cas d'appel de la décision de première instance, alors même qu'elle a clairement

carreleur réclamant la somme de 200. 000,00 Euros dans son courrier du 20 JUILLET 1992, ne permet pas de caractériser l'existence d'une réception tacite par prise de possession du maître d'ouvrage qui a clairement

de sa volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail ; que, dès lors, en affirmant que le contexte dans lequel M.

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que le caractère équivoque de la démission peut résulter de la rétractation très rapide du salarié ; qu'en l'espèce, la

Et ce message est juste antérieur à la volonté manifesté par Mme [M] de changer de responsabilités.

ne se présume pas, ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de la part de son titulaire ; que la renonciation du bénéficiaire d'un pacte de préférence à son droit ne

de volonté claire et non équivoque ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre adressée à la société Perl'Apprêts le 8 novembre 1991, M.

de manière claire et non équivoque la volonté de démissionner et que l'employeur a néanmoins considéré le contrat comme rompu du fait du salarié, mais sans mettre en oeuvre la procédure de licenciement

de volonté de l'employeur de bénéficier de la clause de non-concurrence; qu'en statuant ainsi, alors que le "défaut par l'employeur d'avoir avisé de son choix" son salarié n'équivalait pas à une volonté

claire et non équivoque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui

H ne peut utilement faire valoir qu'il avait " clairement manifesté sa volonté d'introduire une demande d'asile sur le territoire français " en se rendant à la structure de premier accueil des demandeurs

de démissionner exprimée par un salarié exige une manifestation claire et non équivoque de la volonté de celui-ci, l'inertie du salarié, invité à se conformer aux prescriptions de l'article L. 324-2 du

[U] avait manifesté sa volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail et sans rechercher si à l'inverse, comme il le soutenait, le cumul d'emplois s'inscrivait dans le cadre d'une suspension

Y..., alors que tout créancier doit manifester sa volonté claire et expresse de produire, en remettant au syndic la déclaration et les documents prévus par l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 ;