été commises par les médecins qui ont pris la requérante en charge après sa sortie de l'hôpital ; Considérant qu'il est ainsi établi que le dommage dont Mme X... demande réparation est imputale à un mauvais

clavette de maintien de la poulie, les poussoirs sont cassés et fendus, la culasse est fendue, la courroie de distribution est marquée et présente des traces d'usure prématurée, son usure est due à un mauvais

problème spécifique pour ce qui est du croisement des cintres et un problème générique pour le tri des centaines et propose de remplacer le trieur à vis par un trieur à chaînes ; que la réalité du mauvais

Ils alléguaient que les procès n'avaient pas encore eu lieu et demandaient une indemnisation pour mauvais fonctionnement de la justice.

. ; QU'AINSI, CETTE ENTREPRISE S'EST TROUVEE SUBSTITUEE A LA COMMUNE POUR LA REPARATION DES DOMMAGES QUI ONT PU RESULTER DE LA MAUVAISE ORGANISATION OU DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC ; QUE

RESPONSABLE DU DEFAUT D'ARRIMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE NAVIPESA DOS ETAIT MUNI EN POUPE D'UNE PORTE DONT, FAUTE D'UN NOMBRE SUFFISANT DE RIDOIRS A BORD, ET EN RAISON DU MAUVAIS

 garagiste emporte en effet à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommageen cas de panne après son intervention, il peut voir sa responsabilité engagée, le mauvais

Le seul fait que la Cour d'appel ait mis un terme au mauvais fonctionnement ne suffit pas à faire obstacle à la responsabilité de l'Etat. Selon M.

Il réside dans le mauvais état ou le mauvais fonctionnement de la chose, l'impossibilité de s'en servir dans des conditions satisfaisantes, les conséquences nuisibles produites à l'occasion d'une utilisation

Il rappelle que l'inaptitude du service public de la justice ne peut être appréciée que dans la mesure où l'exercice des voies de recours n'a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué et

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