; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que

de santé ne lui permettant pas d'être présent à la date prévue pour l'audience de l'affaire.

présents : M.

A... la somme de 3 000 francs au même titre; "aux motifs que "tant les cartes de visites que le papier à en tête utilisées par le prévenu sont au nom de "Me Henri E...", suivi des mentions "cap avocat

attesté de l'accomplissement des formalités prévues aux articles 272 et suivants du Code de procédure pénale et approuvé les réponses mentionnées à l'avance sur le procès-verbal ; "alors que le procès-verbal

PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SAS [V] [D] [Adresse 4], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Christophe NICOLAS - NICOLAS & ASSOCIES - [Adresse 5] Maître [P] Fabrice - [Adresse 6].

La Défenseure des droits, en application des dispositions de l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2001 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 1er mars 2026

La Défenseure des droits, en application des dispositions de l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2001 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 1er mars 2026

[O] [U] n'est ni présent, ni représenté.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2016 où étaient présents : M.

en infraction à la législation française " ; qu'il est constant que le prévenu ne parle pas le français ; qu'il devait donc être assisté par un interprète ; qu'en estimant la procédure régulière motifs

Le défendeur n'a pas constitué avocat.

participer au délibéré des magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats, concourent à la décision; que l'arrêt attaqué, qui mentionne la présence du greffier lors du délibéré des juges, encourt

à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,

[R] la somme de 1 922 942,395 € au titre des pertes de gains professionnels futurs ; DIT que le présent jugement rectificatif sera mentionné sur la minute du jugement susvisé et qu'il sera notifié comme

de son avocat et que celui-ci aurait été présent ; que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la règle, essentielle aux droits de la défense, selon laquelle la présence du défenseur

En l’espèce, le jugement du 16 mai 2025 est entaché d’erreur matérielle en ce sens qu’il a été mentionné le nom de la défenderesse comme étant la société NIG Invest Immobilier au lieu de la société NG

prévenue et entendue ; que l'ordonnance attaquée ne mentionne pas que les parties concernées aient été convoquées ou entendues ni personne pour eux" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les dispositions

prévenue et entendue ; que l'ordonnance attaquée ne mentionne pas que les parties concernées aient été convoquées ou entendues ni personne pour eux" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les dispositions

Ducasse a pris des réquisitions à l'encontre du prévenu lors de l'audience des débats du 25 novembre 1998, ayant donné lieu à l'arrêt du 6 janvier 1999, prononçant la culpabilité du prévenu ; "alors