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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940c79ba5988459c3e624
27 janvier 1967
L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT, DE DIVERSES PARCELLES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE-GERMES-SUR-LOIRE ET APPARTENANT A DAME X..., EPOUSE Y..., NE FAIT PAS MENTION
ECLI:FR:CCASS:2010:C301201
6 octobre 2010
relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ; que l'absence de ces mentions cause nécessairement grief au défendeur qui, en l'état de l'incertitude sur l'objet
607940c89ba5988459c3e7fc
9 novembre 1967
AVAIENT REFUSE L'OFFRE DE PARTICIPER OU N'Y AVAIENT PAS REPONDU ET DONT LES MENTIONS ETAIENT NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN
607940bc9ba5988459c3d964
7 mai 1965
COLLECTIVE DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE NI DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION
607940bc9ba5988459c3d965
NE FAIT MENTION, NI DES MODIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET PREVU PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER
607940bc9ba5988459c3d969
14 mai 1965
INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET PREVU PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION
607940bc9ba5988459c3da58
2 avril 1965
L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE L'HAY-LES-ROSES D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA SOCIETE LES BRIQUETERIES LEPAGE NE FAIT PAS MENTION
607940be9ba5988459c3dbc8
18 juin 1965
SERA DEPOSE EN MAIRIE DU 11 SEPTEMBRE AU 23 SEPTEMBRE 1963, CONSTATANT AINSI QUE LADITE ENQUETE N'A PAS EU LA DUREE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 14 SUSVISE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE NE FAIT PAS MENTION
607940c09ba5988459c3ddd2
2 juillet 1965
NE FAIT MENTION NI DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES NI DE L'ATTESTATION DU PREFET CERTIFIANT QUE CET AVIS N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE NI DE L'ARRETE PREFECTORAL
607940c09ba5988459c3deb9
16 décembre 1965
DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS) D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARSEILLE ET APPARTENANT A LA DAME X..., NEE ANTOINETTE Y..., ET AU SIEUR LAZARE Y..., NE FAIT MENTION
607940c39ba5988459c3e264
11 février 1966
JEAN NE FAIT MENTION NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NI DU PROCES-VERBAL DE LADITE ENQUETE, NI DU BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER
607940c59ba5988459c3e484
8 juillet 1966
LOUIS NE FAIT PAS MENTION DE L'AVIS DU SOUS-PREFET PREVU PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE
607940c99ba5988459c3e8d7
17 mai 1968
L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FEYZIN, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., NE FAIT PAS MENTION
civ1
ées par le Crédit agricolec/M. Z
6137227fcd580146773fdb8a
17 octobre 1995
Z... fait grief à l'arrêt attaqué de mentionner que le magistrat rapporteur avait tenu seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, mention désignant nécessairement les avoués, de sorte
CTX PROTECTION SOCIALE
6a21cbb3cdc6046d472cdd24
26 mai 2026
Au soutien de ses demandes, la caisse fait valoir que la notification de payer comporte toutes les mentions et précisions nécessaires et qu’elle était accompagnée d’un tableau récapitulatif permettant
607940e29ba5988459c3f7ca
8 octobre 1970
AGIR TANT EN SON NOM PERSONNEL " QU'ES QUALITES " ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION DU PROCES-VERBAL, DRESSE LE 29 AOUT 1969 PAR LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE, MENTIONNE
607940c49ba5988459c3e265
18 février 1966
MAURICE NE FAIT MENTION NI DE LA NOTIFICATION AUX PROPRIETAIRES INTERESSES DU DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE, NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE LA DATE DE NOMINATION
607940c89ba5988459c3e7f2
11 avril 1967
SON POURVOI, NE POUVAIT PLUS ETRE REPARE POSTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ET QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS DONT LA MENTION
60794bba9ba5988459c43cb9
18 mai 1978
MINUTE DE L'ARRET, ALORS QUE CETTE MENTION EST PREVUE A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE, S'IL DOIT ETRE FAIT MENTION, SUR LA MINUTE, DE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, L'OMISSION DE CETTE MENTION NE
607940d79ba5988459c3f522
12 février 1970
CESSION AMIABLE DES PARCELLES CONSIDEREES "; ATTENDU QU'EN OMETTANT DE VISER LES PIECES PORTANT OFFRE A CHACUN DES EXPROPRIES ET REFUS, PAR CEUX-CI, DE PARTICIPER A CETTE OPERATION ALORS QUE CES MENTIONS
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