juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

exceptionnelle et constituer le dernier recours pour assurer l'exécution des objectifs prévus par l'article 144 du Code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu, d'une part, qu'il

314-6 du code pénal régit également le cas où la saisie constitue une mesure préalable pour l'application d'une peine, la cour d'appel a violé les articles 111-4 et 314-6 du code pénal et 706-141 à 706

L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 11.

L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la mesure de démolition

à l'article 1171 du code civil dans la mesure où elle correspond aux honoraires qu'elle aurait dû percevoir, - les époux [G] n'ont pas respecté les termes du mandat dans la mesure où ils ont vendu le

[Q] [M] à verser à la SAS Immaldi et compagnie la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Au dernier état de ses conclusions, M.

de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5-3 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

L. 3212-1 du code de la santé publique et l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'ordonnance retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte des

des actes de l'état civil que Pierrot Z..., qui avait formé son pourvoi le 9 mai 1996, est décédé le 23 juin 1996 ; Que l'arrêt attaqué n'a statué que sur l'action publique, qui, aux termes de l'article

a retenu la responsabilité pénale de la SA [1] du fait d'autrui ; qu'elle a violé les articles 121-1 et 121-2 du code pénal, et R. 1336-5 et R. 1337-6 du code de la santé publique ; 2°/ que la contravention

psychotropes, L. 1521-16 du code de la défense, des articles préliminaire, 591, 593, 803-5 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 42.

1 et 2 C1 de la Convention de Washington et à celles vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des Etats membres de la Communauté européenne ; que l'article 5 de la directive contraint

496 et 497 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, les mesures d'instruction destinés à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait défendre la solution

, à verser au Comité National contre le Tabagisme (C.N.C.T.) la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi que 5 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale

et réprimé par l'article 227-5 du Code pénal ; "alors que si les juges du fond ont constaté que Y... était accompagné de personnes, du reste différentes chaque fois, qu'il s'est présenté pour prendre

du caractère de mesure de rétorsion du licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

de procédure civile ; 5°/ que constituent des mesures légalement admissibles au sens de l'article 145 du code de procédure civile, des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur